Conventions intra-groupes
Délégation de pouvoirs / Convention de compte courant / Pool de trésorerie / Convention de gestion / Convention de mise à disposition de personnel
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La convention de compte courant d’associé
Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ?
La convention en compte courant d’associé est un contrat venant encadrer le transfert d’une somme d’argent réalisé par un associé en faveur d’une société dont il est partie.
Autrement dit, il s’agit d’un prêt d’argent conclu entre un associé et une société.
Pourquoi conclure une convention de compte courant d’associé ?
Un compte courant d’associé peut être utilisé lorsqu’une société désire augmenter sa trésorerie sans pour autant toucher à son capital social.
Du côté de l’associé apporteur, le compte courant d’associé permet d’obtenir une source de revenus autre que ses éventuels dividendes et sans être concerné par la gouvernance de la société.
Comme tout mode de financement, les conditions d’utilisation d’un compte courant d’associé doivent être préalablement définies au sein d’une convention.
Que prévoir dans une convention de compte courant d’associé ?
Le contenu d’une convention de compte courant d’associé est libre, cependant, il est fortement recommandé d’en définir les modalités, puisque le non-respect de ses dispositions sera susceptible d’engager la responsabilité des parties signataires.
Anticiper ainsi les modalités et les conditions de remboursement du prêt au sein d’une convention, peut être judicieux puisque l’associé à l’origine du compte courant peut en demander le remboursement à tout moment.
Mais bien d’autres aspects fondamentaux méritent une attention particulière, c’est le cas de la rémunération de l’associé apporteur, du montant des apports, du taux d’intérêt du prêt, de la cession du compte courant d’associé en cas de cession de titres, etc.
Enfin, notons que certaines conventions en compte courant d’associé peuvent être soumises à une procédure réglementée, destinée à obtenir l’autorisation de conclure ce type de contrat, c’est le cas lorsqu’une rémunération est envisagée pour l’apporteur de fonds ou tout simplement si cela est prévu dans les statuts de la société.
KEYLEX vous accompagne et vous conseille pour la rédaction de vos conventions en compte courant d’associé.
Convention de trésorerie intra-groupe
Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie intra-groupe ?
Une convention de trésorerie intra-groupe est un contrat destiné à gérer les relations existantes entre différentes sociétés d’un même groupe et plus particulièrement à régir la circulation de leur flux financier.
Cet outil juridique est souvent utilisé par des groupes de sociétés désirant obtenir un financement, sans passer par l’intermédiaire d’un établissement de crédit.
La convention de groupe consiste à mettre en commun la trésorerie de différentes sociétés appartenant à un groupe au sein d’une société centralisatrice, aussi appelée “société pivot” afin d’en faciliter la répartition et de procéder à des prêts.
La convention de trésorerie intra-groupe déroge au monopole bancaire, par conséquent, elle est très encadrée et prévue au sein de l’article L511-7 du code monétaire et financier.
Quelles sont les conditions pour conclure une convention de trésorerie ?
Tout d’abord, l’objet de la convention intra-groupe devra absolument être justifié au risque de voir engager la responsabilité pénale des dirigeants pour abus de biens sociaux ou fraude fiscale.
Un certain nombre de mentions obligatoires devront également figurer dans vos conventions de trésorerie, tels que le nombre de sociétés concernées par l’opération et le lien qui les unit ou encore les conditions des transactions financières envisagées comme le remboursement ou le taux d’intérêt…
Autre condition essentielle pour conclure une convention de trésorerie intra-groupe : il est nécessaire qu’une des sociétés du groupe détienne un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Enfin, pour qu’une opération de convention de trésorerie soit valablement constituée il est nécessaire de prévoir une rémunération en contrepartie du prêt de trésorerie.
Véritable outil de gestion financière, les conventions de trésorerie intra-groupe offrent de la flexibilité aux sociétés et représentent une alternative au mode de financement classique du prêt bancaire.
Une rédaction précise de vos conventions de trésorerie intra-groupe est indispensable pour sécuriser vos opérations, KEYLEX vous conseille avec expertise dans l’élaboration de vos conventions.