CGV – CGU – Contrats de services
Conseil, négociation et rédaction de vos contrats
KEYLEX vous conseille et rédige vos conditions générales de vente (CGV), conditions générales uniques (CGU) et contrats de services.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) visent à informer un client sur les conditions dans lesquelles un fournisseur souhaite vendre un produit ou un service.
L’objectif des CGV est donc de définir un cadre juridique à la relation commerciale applicable entre un client et son vendeur.
Les CGV s’inscrivent dans une volonté de protéger le client en l’informant préalablement à la conclusion du contrat sur les règles qui s’appliqueront à sa relation commerciale.
Que doivent contenir les CGV ?
Lorsque le client est un particulier, alors les CGV doivent obligatoirement lui être communiquées préalablement à la vente.
L’article L111-1 du Code de la consommation prévoit une obligation de communication précontractuelle et liste les mentions qui devront obligatoirement figurer dans les CGV. Elles doivent notamment mentionner :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- Le prix ;
- La date ou le délai de livraison auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.
En revanche, lorsque le client est un professionnel, la communication des CGV n’est pas obligatoire mais recommandée.
À côté de ces mentions obligatoires, le code de la consommation définit également des clauses interdites aussi appelées « clauses noires » ne pouvant figurer dans les CGV en raison du déséquilibre significatif qu’elles pourraient créer entre le consommateur et le vendeur.
Par exemple, est interdite la clause qui accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat.
Attention, les relations commerciales réalisées à distance sur internet n’échappent pas à cette obligation d’information pré-contractuelle. Par conséquent, les sites d’e-commerce doivent également se doter de CGV et les communiquer à leurs clients.
La rédaction de vos Conditions Générales de Vente doit être précise et adaptée à votre activité. Faites-vous accompagner par KEYLEX qui vous apportera son expertise pour élaborer vos CGV.