Un commissaire de justice peut-il vendre aux enchères publiques des armes ?
Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il vendre aux enchères publiques des armes ?
Le SCAE a procédé à une modification de la réglementation concernant les ventes aux enchères d’armes. Le décret n°2022-144 du 8 février 2022 a ainsi modifié les articles R. 313-21 et R. 313-22 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
Pour procéder à la vente aux enchères publiques d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs des ventes doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle, les préfectures ne sont plus compétentes et les commissaires-priseurs n’ont plus d’obligation de faire appel à un armurier.
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice) peuvent déposer des demandes d’autorisation ministérielles dite « AFCI » (Autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation) pour organiser la vente d’armes.
Afin d’obtenir cette autorisation ministérielle, le commissaire de justice doit déposer son entier dossier au SCAE, dont le bureau de contrôle désignera un agent pour rencontrer le professionnel et effectuer une visite sur site.
L’autorisation est délivrée après rapport favorable du contrôleur. Celle-ci est valable 3 ans pour les primo demandeurs et peut aller jusqu’à 10 ans en cas de renouvellement.
La création d’un Livre de Police Numérique (LPN) et l’accès au Référentiel Général des Armes (RGA) :
L’autorisation délivrée permet au commissaire-priseur d’ouvrir un livre de police numérique (LPN) dans le système d’information sur les armes (SIA) où le professionnel doit obligatoirement encoder et enregistrer toutes les armes qu’il détient.
Il peut s’aider des fiches armes du référentiel général des armes (RGA) disponible à partir du LPN. Les armes doivent être enregistrées « en dépôt » dans le LPN puisque, juridiquement, les armes ne leur appartiennent pas.
Les commissaires de justice ont-ils accès au FINIADA ?
Oui. Les commissaires-priseurs détenteurs d’une autorisation ont aujourd’hui tous accès au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) depuis leur LPN. L’intervention d’un armurier pour consulter le FINIADA avant la remise de l’arme n’est plus requise.
Les commissaires-priseurs détenteurs ou futurs détenteurs d’AFCI sont maintenant assimilés à des armuriers. Ils doivent donc conformément à la directive européenne relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Directive UE n°2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021) obligatoirement justifier d’une compétence professionnelle dans le domaine des armes.
Pour acquérir cette compétence, il est prévu prochainement la mise ne place d’une formation d’une à deux journées.
Les commissaires de justice vont-ils remplacer les armuriers ?
Les armuriers sont des professionnels, passionnés par le tir et les armes à feu.
L’armurier doit suivre des études en vue de l’obtention (en deux ou trois années) du Certificat d’Aptitude Professionnelle Armurier (CAP Armurier). Il peut obtenir des compétences professionnelles encore plus approfondies en obtenant un Bac Professionnel Armurier en deux ou trois années, au sein d’écoles telles que le Lycée des Métiers de l’Armurerie à Saint-Etienne ou l’Ecole d’armurerie de Liège en Belgique.
L’armurier peut se diriger vers l’obtention d’un CQP Commerces Armes et Munitions afin de vendre des armes et munitions. Pour cela, il conviendra de réaliser 140 h de stage, en immersion dans une armurerie afin de s’imprégner de cet univers, en considération des contraintes y afférentes, telles que l’accueil du client, la vérification de la conformité des documents fournis, le rachat ou la vente d’une arme à feux, notamment de catégorie B.
Le CQP Commerce Armes et Munitions peut aussi être obtenu via la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et délivré parla Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition de chasse et de tir (FEPAM). Pour l’obtenir en une année, il faut notamment justifier avoir exercé pendant au minimum 3 ans à temps complet dans une entreprise possédant une autorisation de commerce des catégories A1/B, ou encore C, D.
En tout état de cause, pour devenir « artisan » Armurier et obtenir des compétences approfondies, pour, notamment, réaliser un fusil de chasse ou apprendre la législation relative aux ventes d’armes et munitions en France, l’armurier devra réaliser plusieurs années d’études et s’imprégner de l’univers dans lequel travaille ses pairs.
Il semble donc qu’il y ait un réel écart d’expertise entre un armurier diplômé (plusieurs années d’études dans le domaine et immersion totale dans cet univers) et un commissaire de justice (une à deux journées de formation).
La technicité d’une arme à feux, les spécificités relatives à la vente et au stockage, ainsi que la connaissance de la législation qui évolue régulièrement, font de l’armurier un expert dans son domaine.
Même si l’intervention de l’armurier n’est plus nécessaire lors des ventes aux enchères d’armes et que les commissaires de justice revêtent le rôle d’armurier le temps de la vente, l’expertise d’un armurier ne pourra être remplacée.
Y-a-t-il dorénavant deux poids deux mesures quant à la vente d’armes à feux en France ?
