Qu’est-ce que « l’article 700 » mentionné sur une décision de justice ?

Dans le cadre d’un contentieux, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser, au profit de la partie gagnant le procès, une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais exposés et non compris dans les « dépens ». 

En d’autres termes, lorsqu’on est « condamné à l’article 700 », on est redevable de tout ou partie des frais, avancés au titre du procès, par la partie gagnante.

À quoi sert l’article 700 du Code de procédure civile ? 

L’objectif de l’article 700 est de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie qui a engagé des frais, notamment les honoraires d’avocat, les frais de déplacements, de correspondances. Ces frais étaient initialement dénommés, les frais « irrépétibles », c’est-à-dire non restituables car non indispensables mais nécessaires pour obtenir une décision de justice.

La condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge, dans sa décision, de fixer une somme forfaitaire (sans indication de détail) destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Comment est déterminée la somme allouée à la partie gagnante au titre de l’article 700 ?

L’indemnité versée au titre de l’article 700 n’est pas allouée d’office par le juge.

Il appartient à chaque partie d’en faire la demande et de la chiffrer. A défaut d’être demandée par les parties, le juge ne statuera pas sur la condamnation d’une ou plusieurs parties à l’article 700.

En pratique, avec l’aide de leur avocat, chaque partie estime une somme couvrant les frais pouvant être pris en compte au titre de l’article 700. Ensuite, dans un acte introductif d’instance (par exemple, une assignation) ou dans des conclusions, il conviendra de solliciter la condamnation de la partie adverse au paiement de ladite somme.

Notons que le juge n’est pas tenu de prendre en considération le montant sollicitée par une ou plusieurs partie(s). Il fixera lui-même le montant de la condamnation à l’article 700. Il dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire.

Le juge tiendra compte notamment de l’équité et de la situation économique des parties pour déterminer le montant d’une condamnation à l’article 700. Le justiciable peut également transmettre à l’appui de la demande au juge des justificatifs (facture d’avocat par exemple).

La partie qui gagne le procès pourrait donc se voir rembourser tout ou partie des honoraires d’avocats qu’elle a réglé pour assurer sa défense.

Quelle est la différence entre l’article 695 (les dépens) et l’article 700 ? 

Les dépens (quant à eux, dits « frais répétibles ») sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile. Il s’agit de l’ensemble des frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution, nécessaire pour obtenir une décision de justice. 

Il peut s’agir des frais ou taxes perçus par les greffes des juridictions, des frais de traduction des actes lorsque cela est nécessaire, ou encore des émoluments des officiers publics ou ministériels (par exemple : les commissaires de justice (ex-huissiers de justice). Cela peut également être les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours, les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ou les enquêtes sociales etc.

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, il incombe généralement à la partie perdant le procès de régler les dépens. Toutefois, le juge peut, par décision motivée, en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

Notons enfin qu’une partie peut être condamnée aux dépens (article 695) sans être condamnée au titre de l’article 700.