Qu’est-ce qu’une « AFCI » ?
Que veut dire AFCI dans le domaine des armes à feu ?
L’AFCI est l’Autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation d’armes.
Conformément à l’article l’article L.2332-1 du Code de la défense, les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation portant sur les matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes listés à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à autorisation.
Qui délivre les AFCI ?
Les AFCI sont délivrées :
- Soit par le ministère des armées (Bureau de la réglementation, du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels relevant de la catégorie A2.
- Soit par le ministère de l’Intérieur (SCAE : Service central des armes et des explosifs) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels des catégories A1 et B.
Conformément aux dispositions de l’article L.2335-3-V du Code de la défense, « aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l’utilisation ou sur l’exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 ne peut utiliser une licence générale d’exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d’exportation s’il n’est déjà titulaire de l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d’une licence générale, globale ou individuelle d’exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services. »
En d’autres termes, un exportateur de matériels appartenant aux catégories A et B ne pourra utiliser une licence générale d’exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d’exportation s’il n’est pas déjà titulaire d’une AFCI.
Pour résumer : comment fabriquer et vendre des armes en France ?
Une AFCI est une autorisation/licence donnée par l’État permettant la vente d’armes par certaines sociétés qui remplissent des conditions spécifiques.
Cette autorisation accordée par le ministère des armées ou par le ministère de l’intérieur à travers le Service Central des Armes et des explosifs (SCAE) permet à une société de fabriquer des armes, telles que des pistolets ou fusils AR15 et/ou leurs éléments, tels que des canons, par exemple.
L’AFCI permet aussi aux armuriers de vendre des armes, en France ou à l’étranger après une demande de licence d’exportation d’armes de catégorie B ou A1 auprès des douanes françaises.
Notre cabinet d’avocats KEYLEX, spécialisé dans le droit des armes, vous accompagnera dans toutes les démarches d’ouverture d’armurerie, et notamment de la création des statuts à l’obtention des différentes autorisations de ventes d’armes (telle qu’une AFCI) ou d’exportation d’armes.
