Le FINIADA en 2026 ?
Le FINIADA est un fichier national informatique (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes), permettant d’inscrire des mentions et de suivre les interdictions d’acquisition, de détention, de port et même la confiscation des armes au niveau national.
L’inscription résulte principalement d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des infractions sérieuses telles que violences volontaires, harcèlement, trafic de stupéfiants, vols, dégradations, détention illégale d’armes (infractions visées à l’article L312-3) ; ou encore des décisions administratives préfectorales prises pour prévenir des dangers pour soi-même ou pour autrui ou afin d’éviter un trouble à l’ordre public.
Le préfet peut également décider d’une inscription préventive lorsqu’un comportement laisse craindre une utilisation dangereuse d’une arme, même sans condamnation, afin de protéger la personne elle-même ou autrui.
Être inscrit au FINIADA entraîne l’interdiction de posséder, acquérir, porter ou détenir des armes, ou éléments armes et munitions. Cette inscription prive également les personnes d’exercer leurs loisirs tels que la chasse, le tir sportif ou leball-trap, impactant ainsi leur vie quotidienne et professionnelle.
Par exemple,un chasseur inscrit au FINIADA ne pourra plus renouveler son permis de chasse et un tireur sportif ne plus participer à des compétitions de tir sportif. L’inscription implique également la saisie ou la remise des armes détenues.Cette inscription peut donc créer un frein important et durable, rendant essentiel de connaître les moyens d’y remédier.
L’effacement de toute mention au FINIADA vous concernant est possible mais soumis à conditions.
La motivation du recours etles fondements juridiques de la demandes sont fondamentaux.
Il est possible de démontrer un changement de situation, la fin d’une interdiction prononcée par voie judiciaire, un motif d’inscription n’ayant pu lieu d’être, les motifsde stabilité.
Obtenir l’effacement de toute mention au FINIADA dépend du motif de l'inscription, de la situation personnelle et professionnelle de la personne concernée. Chaque cas étant particulier, une stratégie efficace et détaillée s’impose.
Vous êtes concerné par une inscription au FINIADA et vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Notre cabinet Keylex Avocats, spécialisé en droit des armes,vous conseille et vous accompagne afin de défendre vos droits et obtenir l’effacement de toute mention au FINIADA.
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