Port et transport d’une arme d’alarme : ce que la loi autorise réellement

Port et transport d’une arme d’alarme : ce que la loi autorise réellement

A. Le critère de l'énergie à la bouche

Le port et le transport des armes d'alarme sont licites dès lors que l'arme répond à la définition posée par l'article R311-1 du CSI. La jurisprudence nationale a précisé les critères permettant d'apprécier la licéité de ces actes. La cour d'appel de Rennes a ainsi jugé que :

« le port et le transport sans autorisation des pistolets d'alarme sont licites ou non au regard de critères précis, qui sont tous fonction de l'énergie développée à la bouche de l'arme ; Or considérant que rien dans le dossier ne permet d'établir quelle était l'énergie dégagée à la bouche, de sorte qu'il est rigoureusement impossible de déterminer si le pistolet d'alarme en cause était bien une arme dont le port et le transport sans autorisation étaient illicites. » (CA Rennes, 25 mars 2009, n° 07/02359).

Cette décision est d'une importance pratique considérable pour le praticien : en l'absence de mesure établie de l'énergie développée à la bouche, la qualification d'infraction au port ou au transport ne peut être retenue. Elle impose à l'accusation de rapporter la preuve positive du dépassement du seuil réglementaire, ce qui constitue un levier de défense non négligeable.

B. Les risques liés à l'amende forfaitaire délictuelle

Le port d'une arme de catégorie D sans motif légitime est susceptible de faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD), expérimentée depuis 2024 dans plusieurs grandes métropoles. Cette procédure, si elle paraît anodine, recèle un piège redoutable pour les détenteurs d'armes à feu : le paiement de l'amende entraîne une inscription au casier judiciaire qui, lors du criblage annuel des détenteurs, conduit mécaniquement le préfet à inscrire l'intéressé au FINIADA et à procéder au dessaisissement de l'ensemble de ses armes à feu⁴. Le praticien doit systématiquement conseiller ses clients de contester plutôt que de payer.