Comment devenir avocat ?
L’accès à la profession d’avocat n’est possible que sous certaines conditions de nationalité, de moralité, de diplôme et de formation. De plus, pour pouvoir exercer la profession d’avocat, il est nécessaire d’être titulaire d’un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat communément appelé le CAPA et de prêter le serment d’avocat.
En pratique, comment devient-on avocat ?
Première étape : être titulaire d’un Master 1 en Droit ou d’un Master 2 en Droit
Dans un premier temps, il conviendra d’obtenir un Master 1 (4 ans de formation en droit), voire un Master 2 (5 ans de formation en droit), délivré par une université française. Il existe également des équivalences limitativement énumérées, par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 1998.
Deuxième étape : réussir l’examen d’accès au Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocats (CRFPA)
Dès obtention des années d’études minimales requises en droit, l’étudiant devra s’inscrire dans l’une des 11 écoles d’avocats françaises (appelées également « EDA »).
Toutefois, l’accès à l’une des 11 écoles d’avocats est subordonné à la réussite de l’examen d’accès au Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocats (CRFPA). Cet examen est également appelé le « pré-CAPA ».
L’inscription au passage du pré-CAPA est réalisée dans une université française. La plupart du temps, l’étudiant s’inscrit au passage de l’examen du CRFPA de l’université dans laquelle il/elle a obtenu son Master 1 ou son Master 2.
L’examen du pré-CAPA est composé d’épreuves d’admissibilité (épreuves écrites) et d’épreuves d’admission (épreuves orales).
Notons que la réussite des épreuves d’admissibilité conditionne la possibilité d’accès aux épreuves d’admission. En d’autres termes, l’étudiant devra d’abord obtenir une note suffisante aux écrits, afin d’accéder ensuite au passage des oraux.
Le détail des épreuves est disponible sur le site du Conseil National des Barreaux.
Eu égard la difficulté des épreuves et pour optimiser les chances de succès, la majorité des étudiants s’inscrivent aux formations intensives réalisées par des organismes privés pour préparer cet examen. Nous les appelons les « prépa d’été » car elles durent deux mois, à raison de 7j/7 (juillet et août qui précèdent les examens écrits et oraux du CRFPA des mois de septembre et octobre).
Nota Bene : Chaque université dépend d’une école d’avocats de référence. En fonction du lieu de passage de l’examen, vous serez ensuite affecté(e) à l’école d’avocats qui en dépend.
Exemple 1 : si vous réussissez l’examen du CRFPA à l’Université de Paris Nanterre (Nanterre, 92), vous serez affecté(e) à l’HEDAC (Haute Ecole des Avocats Conseils (Viroflay, 78).
Exemple 2 : si vous réussissez l’examen du CRFPA dans l’une des Universités de Paris, par exemple Panthéon-Sorbonne ou Panthéon-Assas (75), vous serez affecté(e) à l’EFB (Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux) de Paris (dont les locaux se trouvent à Issy-les-Moulineaux, 92).
Examen ou concours ? théorie et pratique !
Les textes prévoient que l’examen d’accès au CRFPA est un « examen », et non concours.
En théorie, il n’est donc pas prévu de numerus clausus, propres aux concours, restreignant l’accès à l’école des avocats. L’étudiant est donc censé obtenir le précieux sésame d’accès, dès obtention d’une note globale aux examens de plus de 10/20.
Mais en pratique, quelle est la réalité ?
D’un point de vue organisationnel et pour des raisons de normes de sécurité, chaque école d’avocats peut inscrire un nombre limité d’étudiants en fonction de sa capacité d’accueil.
Par exemple :
L’EFB de Paris accueillait en 2012 environ 1.000 élèves-avocats lorsque ses locaux étaient situés dans les locaux de Paris Bastille et de ses deux annexes à Créteil et Bobigny. En 2020, au sein de ses nouveaux locaux, plus grands, à Issy-les-Moulineaux et ses deux antennes annexes, l’EFB a accueilli 1.800 élèves-avocats. La capacité d’accueil a augmenté. Le pourcentage de réussite a-t-il augmenté au sein des universités parisiennes ?
L’HEDAC de Viroflay accueille, quant à elle, entre 400 et 600 élèves-avocats, issus de 4 universités de taille conséquente : Université Paris Nanterre, Université Versailles-Saint-Quentin, Université Sceaux Paris-Sud et Université Cergy-Pontoise. La capacité d’accueil au sein de l’EDA est donc faible eu égard au nombre d’étudiants qui présentent l’examen du CRFPA dans chacune de ces universités.
Logiquement le pourcentage de réussite au CRFPA dans ces quatre universités, pour des raisons techniques, est donc moins élevé que dans les universités parisiennes ?
Lorsque j’ai passé l’examen du CRFPA à Paris Nanterre en 2009, tel était le cas et le pourcentage de réussite était très faible, contrairement à d’autres universités où le pourcentage de réussite était bien plus élevé (18% versus 60%), pour des formations tout aussi qualitatives. Nous disions d’ailleurs qu’il s’agissait d’un numerus clausus déguisé.
En pratique cela se traduisait par le fait que les étudiants étaient enclins à choisir stratégiquement l’université d’inscription à « l’examen » d’entrée au CRFPA, en fonction du pourcentage de réussite au sein de l’université.
Alors, examen ou concours ?
Troisième étape : intégrer une école d’avocat (dit « EDA »)
Après obtention de l’examen d’entrée au CRFPA, puis l’inscription et l’intégration d’une école d’avocats, l’élève-avocat fait une entrée symbolique et solennelle dans la profession. En effet, en début de formation, il/elle fera la « petite prestation de serment » à la Cour d’Appel du ressort de son EDA.
L’élève-avocat suivra ensuite une formation de 18 mois, décomposée comme suit :
- 6 mois d’enseignements pratiques destinés à acquérir les fondamentaux de la profession d’avocat, tels que la maîtrise de la déontologie ou la rédaction d’actes juridiques.
- 6 mois consacrés au projet pédagogique individuel (PPI) de l’élève-avocat, il s’agit d’un stage professionnel à réaliser hors cabinet d’avocats d’un barreau français. Les étudiants peuvent le réaliser au sein du service juridique d’une entreprise ou de tribunaux par exemple.
- 6 mois réservés à un stage en cabinet d’avocats, à réaliser dans l’un des 164 barreaux de France ou dans un barreau d’un État européen. Il est communément appelé le « stage final »
Quatrième étape : réussir l’examen de sortie de l’école d’avocat
A l’issue du cycle de formation au sein de l’EDA, l’élève-avocat est admis à passer l’examen du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) composé de diverses épreuves écrites et orales (et notamment le « Grand Oral » de déontologie, régissant les règles applicables à l’exercice de la profession d’avocat).
Cinquième étape : la prestation de serment, la fin de la quête du Graal
Après obtention du CAPA, l’élève-avocat pourra envisager son inscription au tableau de l’Ordre du barreau de son choix.
Pour être inscrit au tableau, l’élève-avocat doit prêter serment devant la Cour d’Appel – la plupart du temps devant la Cour d’Appel du ressort du barreau dans lequel il/elle exercera ensuite. Cette étape, fondamentale pour devenir avocat, est également l’aboutissement de son parcours d’élève-avocat et marque son entrée dans la profession d’avocat.
Le serment de l’avocat est le socle de son éthique professionnelle :
« Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Pour la prestation de serment, l’élève-avocat revêt pour la première fois sa robe d’avocat, ce qui rend cet instant émouvant, intense et unique, instant qu’un avocat se souviendra tout au long de sa carrière.
Nota Bene : contrairement aux autres barreaux français dans lesquels l’obtention du diplôme du CAPA donne accès à la prestation de serment, à Paris, pour prêter serment (sauf dérogation), l’élève-avocat devra d’abord être recruté au sein d’un cabinet d’avocats parisien et avoir signé un contrat de collaboration libérale avant même de prêter serment. Sans contrat de collaboration libérale, il/elle ne pourra obtenir une date de prestation de son serment et donc ne pourra devenir avocat.
