Comment transporter une arme ?
Qu’est-ce que le « transport » d’une arme ?
Le transport d’armes (à ne pas confondre avec le port d’armes) correspond au déplacement d’une arme d’un point A à un point B et inutilisable immédiatement (soit en recourant à un dispositif technique (exemple : verrou de pontet) soit en démontant une de ses pièces de sécurité).
L’article R315-4 du Code de la sécurité intérieure prévoit à cet effet que « Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments. »
Les armes à feu visées sont :
- Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
- Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.
Rappel des différentes catégories d’armes en France : les armes sont classées en 4 catégories :
- Arme de catégorie A (Interdiction)
- Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
- Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
- Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quels documents sont nécessaires au transport d’une arme ?
1. Le tireur sportif :
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme, systèmes d’alimentation et munitions des catégories B et C ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
Même si non obligatoire, nous vous conseillons en plus de la licence ou du permis de chasse, d’avoir une copie de la déclaration (Arme de catégorie C) ou de l’autorisation (Arme de catégorie B) de/des arme(s) que vous transportez.
2. Le chasseur :
Le permis de chasse français délivré par l’Office Français de la Biodiversité (O.F.B) ou étranger, en cours de validité vaut titre de transport légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes de catégorie D, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. L’arme doit être démontée ou placé sous étui et déchargée.
3. Le collectionneur :
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
Quel moyen de transport pour transporter mon arme ?
Le transport des armes par voie terrestre
Selon l’article R315-4 Code de la sécurité intérieure, les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments.
Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d’un dispositif de sécurité équivalent (exemple : verrou de pontet).
Peut-on transporter une arme dans le train et les transports publics ?
La partie règlementaire du Code des transports prévoit que :
« Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cet article R2241-25 en vigueur depuis le 12 juillet 2019 reprend les dispositions de l’article R315-4 du Code de la sécurité intérieure.
En principe, il est donc autorisé de transporter une arme dans le train. Toutefois, il convient de relever que la SNCF ou d’autres compagnies ferroviaires indiquent précisément, et à la vue du public, que les armes blanches, les armes à feu, les explosifs, les liquides inflammables ou tout produit dangereux (chimique, biologique) sont interdits à bord.
Est-il possible de transporter une arme à bord d’un avion?
Qu’il s’agisse de l’aviation privée ou de l’aviation commerciale, chaque compagnie aérienne détermine les procédures applicables et les mesures spécifiques liées au transport d’armes à feu et/ou munitions à bord de ses aéronefs.
Le transport des équipements de sport et autres bagages spéciaux est soumis à des règles et autorisation spécifiques et d’avoir reçu l’approbation des services de la compagnie aérienne. Un accord est indispensable. Tout transport d’armes à feu et/ou munitions doit être spontanément annoncé par le passager à l’agent du guichet d’enregistrement des bagages.
Vos armes doivent être entièrement déchargées, inutilisables et emballées dans un étui ou dans une caisse. Ceci, afin d’assurer la sécurité à bord. Armes, éléments d’armes et munitions sont interdits en cabine y compris les répliques d’armes (Airsoft). Le transport d’armes à feu et/ou de munitions est uniquement autorisé dans les bagages enregistrés placés dans la soute de l’aéronef.
Un maximum de 5 kilogrammes de munitions, emballage compris, est accepté par passager. Les munitions doivent être stockées séparément de l’arme dans une boîte sécurisée solide et scellée, suffisamment rigide pour résister à tout risque d’écrasement, de choc ou d’ouverture dans la soute. Les munitions à projectile explosif ou incendiaire sont interdites et toutes les munitions en vrac sont refusées.
Comment transporter ses armes au-delà des frontières ?
Pour pouvoir voyager avec vos armes au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne, la carte européenne d’armes à feu est indispensable. Elle atteste des conditions de détention et d’utilisation régulières des armes qui y sont inscrites – (Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes).
Tout chasseur, tireur sportif ou acteur de reconstitutions historiques qui réside en France et qui souhaite voyager dans un autre État membre de l’Union européenne avec des armes en vue d’y pratiquer son activité de chasse, de tir sportif ou de reconstitutions historiques doit être en possession de la CEAF et de justifier son déplacement.
La carte européenne d’arme à feu et la preuve de la participation à votre activité dans un autre État membre de l’UE doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
Comment obtenir une carte européenne d’armes à feu ?
N’hésitez pas à consulter notre article sur ce point.
Attention : Lors de la mise en place future du SIA pour les tireurs sportifs, la demande devrait pouvoir être réalisée directement via votre interface SIA.
Quelles conséquences lorsqu’on ne respecte pas les législation et réglementation sur le transport des armes ?
Ne pas respecter la réglementation sur le transport des armes est sanctionné par une peine d’emprisonnement et d’une amende.
L’article L. 2339-9 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-9. – I. – Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni :
- « 1° S’il s’agit de matériels de guerre mentionnés à l’article L. 2331-1, d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € ;
- « 2° S’il s’agit d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ;
- « 3° S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €. »
KEYLEX, spécialisé dans le droit des armes, défense et sécurité intérieure, vous conseille et vous accompagne sur toutes les problématiques liées à l’usage, la détention et le commerce des armes à feu.
