Franchise
Négociation et rédaction des contrats de franchise et document précontractuel d’information (DPI) / Gestion des réseaux
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est un contrat de réseau par lequel une personne appelée « le franchiseur » met à disposition d’une autre personne « le franchisé » des signes distinctifs et un savoir-faire technique ou commercial dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services en contrepartie du paiement de redevances autrement appelé royalties.
On distingue deux types de franchise :
- La franchise commerciale : l’objectif est la commercialisation de produits ou la fourniture de services que le franchiseur fabrique ou fait fabriquer, référence ou encore conçoit en vue de les faire vendre par le franchisé.
- La franchise industrielle : ici, l’objectif est d’accorder le droit au franchisé de fabriquer et commercialiser des produits selon une technologie que le franchiseur à développer.
Comment conclure un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise fixe les droits et devoirs de chacune des parties.
Le franchiseur, à l’origine du concept est tenu de respecter un certain nombre d’obligations.
Depuis la loi Doubin de 1989, le franchiseur doit tout d’abord remettre à son franchisé un document d’information précontractuel (dit « DIP »), et cela, au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise.
Ce document obligatoire communique des informations sincères au franchisé et lui permet de s’engager en toute connaissance de cause.
L’article R330-1 du code du commerce liste les informations devant figurer dans ce document. Il s’agit notamment de l’adresse du siège social de l’entreprise, la nature de ses activités, la forme juridique de l’entreprise, l’identité du chef d’entreprise, etc.
Le franchiseur a également une obligation de transmission à l’égard de son franchisé, il doit lui transmettre les signes distinctifs de la marque, l’enseigne ainsi qu’un savoir-faire.
Enfin, le franchiseur doit respecter son obligation d’assistance envers son franchisé et l’aider dans la mise en œuvre du concept et son développement.
De son côté, le franchisé reste une entité indépendante autorisée à exploiter la marque et le savoir-faire du franchiseur, mais cette exploitation doit être faite dans le respect du concept.
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