Les différents types d’actions
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Il existe différents types d’actions dans les sociétés par actions :
L’action ordinaire
Une action est dite ordinaire lorsqu’elle ne présente pas de caractéristique particulière, il s’agit d’un titre de propriété détenu par un actionnaire dans une société lui permettant de bénéficier d’une rémunération appelée « dividende ».
Les actions ordinaires s’opposent aux actions de préférence.
L’action de préférence
Les actions de préférence désignent des titres de propriété offrant à leur titulaire des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires, il s’agit d’attribuer des droits préférentiels à une certaine catégorie d’actionnaires.
Il peut s’agir d’un avantage pécuniaire tel qu’un dividende majoré ou un avantage en termes de pouvoir avec l’octroi d’un droit de vote augmenté.
Ces actions de préférence peuvent être attribuées par la société de façon temporaire ou permanente.
En tout état de cause, ils doivent être clairement précisés et attribués dans les statuts, et demandent une rédaction particulière. KEYLEX vous accompagne pour délimiter et attribuer des actions de préférence.
L’action gratuite
Une action peut être attribuée gratuitement par une société à un bénéficiaire sans aucune contrepartie financière.
L’action gratuite est généralement utilisée comme forme de rémunération complémentaire, le plus souvent à destination des salariés ou des dirigeants de la société, c’est une façon de les motiver et de les fidéliser.
Les sociétés qui envisagent de mettre en place ce type d’action doivent respecter un formalisme. Cette opération est encadrée aux articles L225-197-1 et L22-10-60 du Code du commerce.
Tout d’abord la décision d’attribuer des actions gratuites doit obligatoirement être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et devra préciser si l’attribution d’actions gratuites vise l’ensemble des salariés d’une société ou seulement une partie d’entre eux.
Puis, la société doit définir une période d’acquisition, d’une durée minimale d’un an, à l’issue de laquelle, le bénéficiaire de l’action gratuite deviendra véritablement propriétaire.
La société peut également définir une période de conservation des actions durant laquelle le bénéficiaire ne pourra pas vendre les actions avant son échéance, et cela, même s’il en est devenu propriétaire.
Attention le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut pas dépasser 10% du capital social d’une société.
Cette liste d’actions est loin d’être exhaustive, puisque les sociétés peuvent définir leurs propres catégories d’actions.
KEYLEX intervient en droit des sociétés et vous accompagne dans vos projets professionnels.