L’apport partiel d'actif
Conseils et réalisation de l’opération
À quoi correspond un apport partiel d’actif ?
L’apport partiel d’actif est une opération par laquelle une société apporte à une société nouvelle ou existante une partie de ses éléments d’actif et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire.
L’apport faisant l’objet de l’opération peut aussi bien être un bien immobilier que des titres en portefeuille.
Quelles sont les effets d’un apport partiel d’actif ?
La réalisation de ces opérations de restructuration nécessite tout d’abord une phase préparatoire d’évaluation au cours de laquelle la valeur des sociétés sera estimée afin de parvenir à un échange de droits sociaux.
Cette étape est suivie de la rédaction d’un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif selon le type d’opération envisagée.
Puis, ce projet doit ensuite faire l’objet d’une approbation auprès des organes de direction des sociétés concernées par l’opération.
Enfin, selon la forme et l’activité des sociétés concernées l’opération pourra faire l’objet d’un contrôle externe par un commissaire à la transformation.
Ces opérations font l’objet d’un formalisme particulièrement rigoureux, KEYLEX vous accompagne dans la réalisation de vos obligations légales et réglementaires.