La transmission universelle de patrimoine (TUP)
Conseils et réalisation de l’opération de TUP
Qu’est-ce qu’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
La TUP est une opération utilisée lorsque l’on souhaite que la totalité du patrimoine d’une société soit transmise à une autre société car l’activité sociale de la première a vocation à être poursuivie par la deuxième.
Concrètement, la TUP peut être utilisée lorsque l’on veut fermer une entreprise sans pour autant passer par la dissolution et la liquidation, car une reprise d’activité est envisagée entre deux sociétés.
La TUP se distingue toutefois des autres opérations de restructuration par la souplesse et la rapidité de sa procédure. En effet, le déclenchement d’une TUP n’exige pas la nomination d’un commissaire aux apports ni d’un liquidateur.
Dans quels cas une TUP peut-elle intervenir ?
- La transmission universelle de patrimoine est souvent utilisée lors de fusion ou de scission, ces opérations entraînent la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.
- La transmission universelle de patrimoine également intervient lorsque 100% des titres sociaux d’une société sont réunis en une seule main et que cette situation de concentration n’est pas régularisée dans le délai d’un an, alors la transmission universelle de patrimoine est automatique. Cette TUP est d’ordre public.
- La transmission universelle de patrimoine peut être un procédé alternatif à la dissolution de société à associé unique de type SASU ou EURL. Dans ce cas, l’associé unique reçoit l’intégralité du patrimoine de la société dissoute.
- La transmission universelle de patrimoine peut aussi être utilisée dans les groupes de sociétés, lorsqu’une société mère possède la totalité du capital d’une de ses sociétés filles et dont on veut que le patrimoine de cette filiale soit transmis en totalité à la société mère.
Quels sont les effets d’une TUP ?
Le principal effet d’une transmission universelle de patrimoine est que l’ensemble du patrimoine de la société qui a vocation à disparaître, va être transmis à une société bénéficiaire, le patrimoine s’entend par tous les droits, les actions, les dettes et les contrats de la société.
Cependant, certains contrats conclus en considération de la personne et de ses aptitudes ne pourront pas être transmis avant l’accord du cocontractant engagé avec la société qui disparaît.
C’est le cas des contrats de franchise ou d’agent commercial.
Attention, la question de la transmission de la responsabilité pénale dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine fait grandement débat.
Et par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass., Crim., 25 novembre 2020, 18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu qu’il serait possible de poursuivre une société absorbante pour des faits commis par une société absorbée avant même la date de réalisation de l’opération.
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