Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
KEYLEX conseille et accompagne ses clients dirigeants d’entreprises et sociétés, de leur création à leur cession. Retour sur un outil efficace de transmission d’entreprise : le Pacte Dutreil.
Qu’est-ce que le « Pacte Dutreil » ?
Prévu à l’article 787 B du Code général des Impôts (CGI), le Pacte Dutreil a été élaboré dans un objectif de simplifier les démarches administratives et d’alléger la fiscalité lors de transmission d’entreprises entre un dirigeant et ses donataires, héritiers ou légataires.
L’alinéa 1 de l’article 787 B prévoit que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » si certaines conditions sont réunies.
Concrètement, le Pacte Dutreil créé un cadre fiscal favorisant la transmission de patrimoine, en accordant au bénéficiaire une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur 75% de la valeur des titres transmis (donation ou succession), sans limitation de montant.
Nota Bene : Les droits de mutation correspondent à un prélèvement fiscal généré par une transaction sur un bien, il peut s’agir d’une vente immobilière ou encore d’une vente d’actions.
Quelles conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?
L’activité de la société :
Les sociétés éligibles au Pacte Dutreil Transmission sont celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, excluant les sociétés ayant une activité civile. Ainsi, le Pacte Dutreil ne pourra pas être utilisé pour la transmission d’une SCI (société civile immobilière).
Les sociétés exerçant une activité mixte peuvent également prétendre au Pacte Dutreil, à condition que l’activité civile exercée ne soit pas prépondérante.
Depuis 2019, les entreprises individuelles type SASU (société par actions simplifiée unipersonnelles) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent prétendre à ce dispositif.
Un engagement collectif de conservation doit être conclu :
Le dirigeant qui souhaite mettre en place ce régime de faveur et transmettre son entreprise doit prendre avec le ou les donataires un engagement de conserver collectivement ses titres pendant au moins 2 ans.
Un engagement individuel de conservation doit être pris :
Au moment de la transmission, les bénéficiaires du Pacte transmission héritiers/donataires doivent à leur tour s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant au minimum 4 ans à partir de la fin de l’engagement collectif.
Une fonction de direction au sein de la société transmise doit être assurée :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif, puis pendant les trois qui suivent la transmission.
KEYLEX vous conseille pour déterminer la stratégie adaptée à la transmission de votre entreprise et la mise en place du Pacte Dutreil.
