Qui peut payer vos frais d'avocat ?

 

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris de 1963 définit en son article 29.1° que « l’honoraire de l’avocat est la légitime rémunération du travail fourni et du service rendu. »

 

L’honoraire est la rémunération du travail demandé à l’avocat. Il couvre le conseil, ses consultations, ses plaidoiries, ses actes juridiques qu’il établit dans l’intérêt du client.

La rémunération de l’avocat ne comprend pas que l’honoraire, elle comprend notamment également les émoluments, les frais et leurs modalités de prise en charge.

L’avocat est libre de fixer lui-même le montant de ses honoraires dans sa convention d’honoraires établie avec son client en prenant en considération une multitude d’éléments tels que le temps passé à étudier le dossier, la difficulté du dossier, les recherches juridiques effectuées ou encore les frais de déplacements. 

 

Attention, il convient de noter qu’en France (contrairement aux États-Unis), l’avocat ne peut être rémunéré uniquement en fonction du résultat obtenu (fees ou pacte de quota litis) dans le dossier. 

 

Au-delà de la rémunération de l’avocat via vos deniers personnels, il existe différentes possibilités pour couvrir vos frais d’avocat, mais également vos frais de justice (greffe, commissaire de justice, etc.).

 

Ci-après, nous vous renseignons sur 4 possibilités (non exhaustives) de financement de vis frais d’avocat.

 

1. La protection juridique :

 

L’assurance de protection juridique est une clause insérée dans un contrat d’assurance conclu entre une compagnie d’assurance et une personne physique ou morale. Elle vise à assurer un soutien financier lorsque l’assuré est exposé à un conflit. L’assuré pourra alors solliciter de son assureur le déclenchement de la garantie de protection juridique permettant la prise en charge des frais de justice attachés à l’action judiciaire. 

 

Cette convention d’assurance de protection juridique peut être prévue dans le cadre (i) d’un contrat d’assurance multirisque habitation, (ii) ou d’un contrat d’assurance voiture, (iii) ou d’un contrat d’assurance carte bancaire conclu entre l’assuré et sa compagnie d’assurance. 

 

Toutefois, l’assurance de protection juridique peut être un contrat distinct, souscrit uniquement à cet effet. 

 

Notons que l’assurance de protection juridique est une convention libre et propre à chaque contrat d’assurance conclu entre les parties pouvant couvrir une multitude de situations, ainsi, il est essentiel de bien se renseigner sur l’étendue de votre protection juridique et sa couverture. A ce titre, votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.

 

2. L’aide juridictionnelle :

 

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée totalement ou partiellement par l’État aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes, pour prendre en charge les frais de justice qu’ils ont exposés. 

 

Ainsi, les dépenses d’avocat, médiateur, expert, ou commissaire de justice, liées à une action judiciaire pourront être payées par l’État aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. 

 

Toutefois, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, 3 conditions doivent être respectées : 

  • Tout d’abord, vos ressources doivent être inférieures à un plafond, dont le montant est actualisé tous les ans. 
  • Puis, votre action en justice doit être manifestement sérieuse. 
  • Enfin, vous ne devez pas disposer d’un contrat d’assurance de protection juridique couvrant déjà les frais de justice, en effet, celui-ci prévaut sur l’aide juridictionnelle. 

La Commission d’aide juridictionnelle examinera votre demande et pourra prononcer une décision d’aide juridictionnelle totale ou partielle ou un refus

 

Le ministère de la Justice propose un simulateur vous éclairant sur votre admissibilité à l’aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

 

3. Les fonds d’investissement :

 

Le financement privé des contentieux, par des fonds d’investissement, est une pratique issue des pays anglo-saxons. 

Ce procédé consiste, pour une personne impliquée dans un litige, à recourir à l’aide financière proposée par un fonds d’investissement afin de pouvoir payer les frais d’avocats et de justice liés à son action judiciaire. 

 

Généralement, le fonds procédera à une analyse précise des risques afin de sélectionner les dossiers lui assurant un certain rendement en cas de succès. 

Le financement du contentieux peut intervenir aussi bien devant des juridictions étatiques que devant un tribunal arbitral.

 

4. L’article 700 du Code de procédure civile :

 

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser, au profit de la partie gagnant le procès, une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais exposés et non compris dans les « dépens ». 

 

L’objectif de l’article 700 est de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie qui a engagé des frais, notamment les honoraires d’avocat, les frais de déplacements, de correspondances. Ces frais étaient initialement dénommés, les frais « irrépétibles », c’est-à-dire non restituables car non indispensables mais nécessaires pour obtenir une décision de justice.

 

La condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge, dans sa décision, de fixer une somme forfaitaire (sans indication de détail) destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

 

Pour plus de renseignements sur « l’article 700 », consultez notre article.