Droit des armes Sécurité intérieure
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Droit de l'usage, de la détention et du commerce des armes
- Commerce, détention, et port d’armes
- Autorisation, déclaration préfecture, renouvellement, dessaisissement, changement de catégories
- Contestation d’une décision de refus ou de retrait de port d’armes ou d’une décision préfectorale de saisie administrative de matériel et d’armes de catégorie
- Effacement ou neutralisation d’inscriptions au sein des fichiers B2, TAJ, FINIADA, etc.
Exploitants individuels
Dirigeants et gérants d'entreprises de sécurité privée (ASR, surveillance, gardiennage)
- Obtention de cartes professionnelles
- Obtention et renouvellement d’agréments
- Négociation de marchés