Droit de l’usage, de la détention
et du commerce des armes
Commerce, détention, et port d’armes Autorisation, déclaration préfecture, renouvellement, dessaisissement, changement de catégories Contestation d’une décision de refus ou de retrait de port d’armes ou d’une décision préfectorale de saisie administrative de matériel et d’armes de catégorie Effacement ou neutralisation d’inscriptions au sein des fichiers B2, TAJ, FINIADA, etc.
Les autorités administratives, telles que les préfets, disposent de pouvoirs de police
générale, dont l’objet est d’assurer le bon ordre et la sécurité publique.
En cas de décision défavorable de la part des autorités compétentes (maire, préfet,
ministère de l’intérieur notamment), KEYLEX accompagne ses clients et les représente
devant les juridictions idoines, afin d’obtenir notamment, l’annulation ou la suspension
des décisions défavorables.
KEYLEX vous conseille et vous assiste pour :
- Déclarer une arme
- Demander une autorisation pour détenir des armes
- Contester une décision de refus ou de retrait de port d’armes
- Contester une décision préfectorale de saisie administrative de matériel et
d’armes