Assemblées Générales
Préparation et tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Réaliser vos assemblées générales
KEYLEX conseille et assiste ses clients lors de leurs assemblées générales (ordinaires, extraordinaires, mixtes).
L’approbation des comptes
Étape obligatoire de la vie d’une société, l’approbation des comptes est indispensable à son bon fonctionnement et se réalise en assemblée générale.
Qu’est ce que les comptes d’une société ?
Si les comptes sont établis par un expert-comptable, ils devront ensuite faire l’objet d’une approbation auprès des associés de la société.
À noter que seules les sociétés commerciales sont tenues par cette obligation d’approbation et non les sociétés civiles.
En complément des comptes annuels, les dirigeants doivent établir un rapport de gestion à destination des associés, il s’agit d’un document de synthèse rendant compte de la gestion de la société durant l’exercice écoulé et regroupant les éléments significatifs de l’activité économique, juridique et sociale de la société.
Comment se déroule la procédure d’approbation des comptes ?
Les associés/actionnaires se réunissent lors de l’AGO et échangent sur la gestion de la société au cours de l’année écoulée, approuvent ou non les comptes annuels de l’année précédente et affectent le résultat de l’entreprise. L’approbation est une étape fondamentale puisqu’elle permet de valider les comptes de la société et donc de manifester son accord à la gestion de l’entreprise par les dirigeants.
L’approbation des comptes dans les SAS :
Le délai pour consulter les associés sur l’approbation des comptes annuels peut être fixé librement dans les statuts de la société. La convocation à l’AGO doit être réalisée par LRAR ou par remise en main propre au moins 15 jours avant la date prévue de l’AGO.
L’approbation des comptes dans les sociétés unipersonnelles (SASU/ EURL) :
L’associé unique a également l’obligation d’approuver les comptes annuels dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social de sa société. C’est le dépôt au greffe du Tribunal du commerce qui vaut approbation des comptes.
- Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce
À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire doit être rédigé constatant l’ensemble des décisions prises et notamment l’approbation des comptes. Il s’agit du document officiel qui sera déposé au greffe du tribunal du commerce et qui représentera la preuve d’approbation des comptes annuels.
La société dispose d’un délai d’1 mois après la tenue de l’AGO pour déposer au greffe du tribunal du commerce :
- les comptes annuels
- le procès-verbal d’approbation des comptes
- le rapport de gestion
Le délai peut être porté à 2 mois après la tenue de l’AGO si le dépôt est effectué par voie électronique.
Attention, l’article R247-3 du code du commerce dispose que les sociétés ne respectant pas leur obligation de déposer les comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes s’exposent à une amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Le dirigeant pourra être également poursuivi à titre personnel.
L’ensemble des procès-verbaux d’assemblée générale ont l’obligation d’être conservés pendant au moins 6 ans dans un registre consultable au siège de l’entreprise et pouvant être demandés à tout moment.
KEYLEX vous assiste accompagne lors de vos assemblées, vous conseille et réalise la documentation juridique d’approbation des comptes.
KEYLEX vous assiste également pour la tenue de vos registres de sociétés.