Qui a accès au casier judiciaire ?

Qu’est-ce qu’un casier judicaire ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé du ministère de la Justice. Il est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concerne une personne (physique ou morale). Il est encadré par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale)

Sa gestion est faite par le Casier Judiciaire National de Nantes.

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés « bulletins de casier judiciaire ».

Le CJ est divisé en 3 bulletins nommés « B1 », « B2 » et « B3 ». Chaque bulletin est variable selon la nature du destinataire

Quelles informations me concernant y figurent ?

• Le Bulletin n°1 :

Le Bulletin n°1 comporte l’historique judiciaire complet de la personne : peines d’emprisonnement, amendes, … y compris les condamnations pendant la minorité. C’est le bulletin le plus complet. Il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires.

Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention « Néant ».

• Le Bulletin n°2 :

Le Bulletin n°2 contient la plupart des condamnations et décisions de justice inscrite sur le B1 à l’exception de certaines condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, etc.

Selon l’article 776 du Code de procédure pénale, il ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou organismes privés justifiant d’un motif légitime énumérés par la loi. Par exemple :

• Préfets ;
• Administrations publiques de l’Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce ;
• Autorités compétentes désignées par arrêté du Ministre de la Justice ;
• Dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne (accès à certaines fonctions dites « sensibles » – Ex : assistantes maternelles).

A noter !

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.

KEYLEX vous accompagne dans vos démarches d’exclusion de la mention d’une condamnation au Bulletin n°2.

• Le Bulletin n°3 :

Le Bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves.

Les condamnations d’au moins deux ans d’emprisonnement ou si le tribunal en a ordonné la mention). Seul l’intéressé peut avoir accès à ce bulletin du casier judiciaire ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Vous pouvez réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne.

A noter !

Vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie. La demande doit être faite par écrit auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile

KEYLEX vous accompagnera dans toutes les démarches d’effacement ou neutralisation d’inscriptions au sein des fichiers B2, TAJ, FINIADA, etc. Pour consulter notre article sur le FINIADA et son effacement, cliquez ici !