Inscription au FINIADA et effacement

Qu’est-ce que le FINIADA ?

Créé en 2011 par le Ministère de l’Intérieur, le FINIADA vise à recenser toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention des armes. 

Article R312-77 Code de la sécurité intérieure (CSI) : “ Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes institué par l’article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l’intérieur (service central des armes). Il est dénommé : « Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes » (FINIADA).

Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l’article L. 312-16.”

En parallèle du FINIADA, un Système d’Information sur les Armes (SIA) est mis en place, invitant tout détenteur d’armes, de munitions ou de leurs éléments à créer un compte individualisé dans le SIA répertoriant ainsi toutes les armes en circulation sur le territoire français et renforçant leur traçabilité. 

Qui peut accéder au FINIADA ? 

Premièrement, l’article R312-79 prévoit que peuvent seulement accéder au FINIADA sous certaines conditions : 

• Les agents des services centraux du ministère de l’intérieur
• Les agents des services préfectoraux chargés de l’application de la réglementation relative aux armes, éléments d’arme et munitions.

En second lieu, l’article R312-80 dispose que dans le cadre de leurs attributions peuvent accéder au FINIADA : 

• Les agents des services de la police nationale
• Les militaires des unités de la gendarmerie nationale
• Les agents des services des douanes
• Les agents du service national de la douane judiciaire

Enfin, l’article R312-81 précise qu’il existe d’autres hypothèses sous lesquelles le FINIADA peut être consulté, par la Fédération française de Tir (FFTir) avant l’attribution d’une licence nécessaire pour pratiquer le tir sportif, par la Fédération nationale des chasseurs dans le cadre de l’examen du permis de chasse ou encore par les armuriers avant la vente d’une arme. 

“Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l’Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l’exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.”

Dans quelles hypothèses peut-on se retrouver inscrit au fichier FINIADA ? 

1ère situation : Les décisions judiciaires

L’article L312-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne dont le bulletin n°2 de son casier judiciaire comporte l’une des infractions listées par ledit article sera automatiquement inscrite sur le FINIADA.

Parmi la multitude d’infractions citées à l’article L312-3 figure notamment les condamnations pour :

• meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
• violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code
• menaces d’atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
• harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;
• trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
• vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
• menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
• blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
• menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
• participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;
• …

2ème situation : Les décisions administratives préfectorales 

En outre, l’inscription au fichier FINIADA n’est pas forcément liée à une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire et à la commission d’une infraction, puisque l’article L312-3-1 permet au préfet d’engager préventivement et librement une procédure d’inscription au FINIADA sur la base de simples soupçons dès lors que le comportement de la personne laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

”L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.” 

Afin de rendre ses décisions, à l’occasion d’un nouvel achat d’une arme déclarée ou d’un renouvellement d’une autorisation d’arme, la préfecture vérifie généralement si l’intéressé possède un fichier de traitement des affaires judiciaires (TAJ) dans lequel sont recensées les personnes mises en cause dans les affaires pénales.

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FINIADA ? 

Toute personne inscrite au FINIADA se verra dans l’impossibilité de faire valider son permis de chasse, retirer sa licence de tireur sportif, refuser l’achat d’armes ou encore se verra confisquer et dessaisir les armes qu’elle détient.

Comment faire effacer son inscription au fichier FINIADA ? 

Si l’inscription au fichier FINIADA est due à la suite d’une condamnation pour une des infractions prévues à l’article L312-3 il est alors possible : 

• de demander une dispense d’inscription au casier judiciaire 
• de solliciter du procureur de la République l’effacement de son casier judiciaire, puis de solliciter du Préfet sa désinscription du FINIADA.

En revanche, si l’inscription au FINIADA résulte d’une décision du préfet, s’agissant d’une décision administrative, il existe trois niveaux de recours pour la contester : 

• par recours gracieux en s’adressant à la préfecture; 
• par recours hiérarchique en s’adressant au Ministre de l’Intérieur;
• par recours judiciaire auprès du Tribunal administratif compétent. 

Pour toute demande relative à l’inscription et/ou à l’effacement de votre FINIADA, KEYLEX vous accompagnera.