La carte professionnelle et les agents de sécurité
Pour exercer une activité de sécurité privée, il est impératif de se conformer à une réglementation spécifique établie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. Les individus envisageant un emploi au sein d’une entreprise opérant dans le domaine de la sécurité privée doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Créé en 2011, le CNAPS est une entité de droit public administratif placée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer. Il est investi d’une mission de police administrative, de conseil, d’assistance à la profession et de gestion des affaires disciplinaires. Cette entité vérifie que le détenteur de la carte possède les aptitudes requises pour exercer dans ce domaine.
Le livre VI du code de la sécurité intérieure stipule qu’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS est requise pour toute personne souhaitant exercer l’une des activités suivantes : (liste non exhaustive)
Pour ce faire, vous devez soumettre une demande via le téléservice du CNAPS, qui initiera une enquête administrative. Cette enquête inclura des consultations des fichiers du Traitement des Antécédents Judiciaires (fichier « TAJ »), du Fichier des Personnes Recherchées, ainsi que du Bulletin n°2 du casier judiciaire. Son objectif sera de vérifier que vous remplissez les critères d’aptitude professionnelle et de moralité énoncés dans le code de la sécurité intérieure (CSI). Cette démarche vise à garantir que le demandeur n’a pas réalisé d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Pour obtenir la carte professionnelle, les futurs agents doivent satisfaire à plusieurs critères essentiels énoncés à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure :
Dans le contexte particulier des agents cynophiles, lors de l’exercice de leurs fonctions, il est impératif de présenter les documents suivants :
Il est essentiel de noter que la carte professionnelle peut être révoquée si le titulaire ne remplit plus l’une des conditions stipulées aux 1° à 5° de l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. De plus, le non-respect des contrôles réguliers de compétences en vertu de l’article L. 613-7-1 A peut également entraîner le retrait de ladite carte. En situation d’urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est habilité à prendre cette mesure. Par ailleurs, le représentant de l’État peut retirer la carte professionnelle si des impératifs d’Ordre Public le justifient.
La carte professionnelle a une validité de cinq ans sur l’ensemble du territoire national à partir de sa date de délivrance, conformément à l’Article R. 612-13 du Code de la sécurité intérieure. Le renouvellement doit être demandé dans les trois mois précédant son expiration. Une fois la demande complète, le CNAPS émet un récépissé permettant la continuité de l’activité jusqu’à l’échéance de la carte.
Selon le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les agents privés de sécurité désirant renouveler leur carte doivent obligatoirement attester avoir suivi une formation continue correspondant à leurs activités mentionnées sur la carte professionnelle initiale. En l’absence de participation à un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) dispensé par un organisme de formation autorisé, le renouvellement de la carte sera impossible.
Chaque activité de sécurité privée inscrite sur la carte professionnelle des agents exerçant ce domaine requiert un stage MAC spécifique. Ces stages MAC sont déterminés en fonction des activités exercées.
Veuillez noter pour l’activité cynophile ! Pour le renouvellement de votre carte professionnelle mentionnant votre statut d’agent cynophile, il est impératif de suivre deux stages de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC) : l’un portant sur les aspects de la sécurité et de la surveillance humaine, incluant éventuellement l’utilisation de dispositifs électroniques, et l’autre spécifique à l’activité cynophile.
A la suite de la réception de la notification du Conseil National des Activités Privées de Sécurité vous informant du retrait de votre carte professionnelle pour non-respect des conditions établies par le Code de la sécurité intérieure, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision pour contester cette mesure en engageant un recours administratif, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Pendant la procédure, il vous sera interdit d’exercer votre activité professionnelle.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé à la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS.
Une nouvelle carte professionnelle d’agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée « carte surveillance grands évènements ». Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h. La carte « Surveillance grands évènements » (SGE) est spécifique aux besoins identifiés dans la perspective des jeux.
KEYLEX, spécialisé dans le droit des armes & sécurité intérieure, vous conseille et vous accompagne en vue de l’obtention de l’agrément dirigeant et la carte professionnelle ou de leur renouvellement.
Nous vous assistons également pour contester les refus d’agréments et rédiger des recours devant le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
protégez votre activité ou préservez vos armes
