Contrats de vente
Contrats de distribution
Contrats de vente / Contrat d’achat-revente / Contrat de distribution / Contrat d’agent commercial / Contrat de mandat / Contrat de courtage et de commissionnement / Contrat d’apporteur d’affaires / Contrat d’approvisionnement et de fourniture
Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?
Un contrat de distribution est un contrat passé entre un producteur, un distributeur, un fournisseur ou un grossiste et un intermédiaire revendeur visant à définir leur relation commerciale et la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée.
Un accord de distribution peut revêtir plusieurs formes juridiques.
KEYLEX revient sur différents types de contrat de distribution et vous conseille sur l’élaboration du contrat le plus adapté à vos besoins.
Quels sont les différents types de contrat de distribution ?
Le contrat de franchise :
Le contrat de franchise est un contrat de réseau par lequel une personne appelée « le franchiseur » met à disposition d’une autre personne « le franchisé » des signes distinctifs et un savoir-faire technique ou commercial dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services en contrepartie du paiement de redevances, autrement appelées, les royalties.
Le contrat de distribution sélective :
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur autorise un distributeur, sélectionné en fonction de critères précisément prédéfinis, tel que le point de vente ou le conseil clientèle à vendre ses produits ou services.
Avec ce contrat, le fournisseur crée un véritable réseau de distribution et s’assure de la qualité des distributeurs chargés de la vente des produits ou services.
Le contrat de distribution exclusive :
Le contrat de distribution exclusive aussi appelé contrat d’exclusivité ou contrat de fourniture exclusive est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un seul distributeur de revendre ses produits sur un territoire déterminé, en contrepartie le distributeur s’engage à ne vendre les produits uniquement sur le territoire défini.
Le distributeur bénéficie d’un monopole de distribution sur les produits du fournisseur, qui, de son côté, garde la main sur la distribution de ses produits.
Le contrat d’agent commercial :
Le contrat d’agent commercial est un contrat conclu entre un professionnel indépendant chargé de négocier, acheter, conclure des contrats de vente ou prestation de services « au nom et pour le compte » de personnes physiques ou morales appelés mandants. Son statut est prévu aux articles L134-1 et suivants du code du Commerce.
Si l’agent commercial a l’obligation d’agir dans le cadre de sa mission, le mandant a l’obligation d’exécuter le contrat conclu par l’agent commercial ainsi que lui verser la commission prévue.
Une rédaction précise du contrat d’agent commercial est nécessaire afin de définir rigoureusement les missions envisagées ainsi que sa rémunération.
Le contrat de commission :
Le contrat de commission est un contrat conclu entre un commissionnaire exécutant des missions en son nom propre mais pour le compte d’une société donneuse d’ordre appelée le commettant en contrepartie d’une commission.
À la différence, de l’agent commercial agissant comme mandataire pour le nom et pour le compte du mandant, le commissaire exécute ses missions en son nom propre et ne peut pas divulguer le nom du commettant.
Le régime du commissionnaire est prévu aux articles L132-1 et suivant du code du commerce.
Le contrat d’apport d’affaires :
Le contrat d’apport d’affaires est conclu entre un travailleur indépendant et une société donneuse d’ordre dont l’objectif est pour celle-ci de sous-traiter des missions de démarchage de clientèle à l’apporteur d’affaires en contrepartie d’une commission.
À la différence de l’agent commercial, l’apporteur d’affaires n’agit pas pour le nom et pour le compte de la société donneuse d’ordre.
Une rédaction précise de ce type de contrat est également recommandée notamment concernant la rémunération et des missions visées.
Le contrat de courtage :
Le courtage est une activité commerciale par laquelle une personne appelée « courtier » met en relation deux personnes pour les amener à conclure un acte en contrepartie d’une rémunération dénommée « courtage ».
Contrairement au contrat d’agent commercial ou au contrat de commission, il n’y aucune représentation dans le courtage, puisque les parties rapprochées par le courtier contractent directement ensemble.
Cependant, des obligations de conseil, d’information et de diligence pèsent sur le courtier dont la responsabilité peut être engagée en cas de comportement contraire à ses missions.