Comment créer son Armurerie ?
Obtention d’agréments de fabrication et de commerce d’armes / Renouvellement d’agréments
Comment devenir armurier ?
Les armuriers sont soumis à un agrément prévu à l’article L.313-2 du Code de la sécurité intérieure.
L’agrément est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans. A l’issue de cette période, l’agrément doit être renouvelé.
L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.
Conformément à l’article R.313-1 et suivants, la demande d’agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l’activité d’armurier. S’il s’agit d’une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l’agrément est délivré à celui-ci. La demande est adressée au préfet du lieu d’implantation de l’établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur. Il en est délivré un récépissé.
KEYLEX conseille ses clients pour réaliser les demandes d’agrément et de renouvellement de l’agrément d’armurier, et les assiste pour contester le refus du préfet de délivrer ledit agrément.