Droit des sociétés
Corporate

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Création de sociétés

  • Rédaction de statuts,
  • Rédaction de pactes d’associés,
  • Réalisation des formalités

Assemblées Générales

Préparation et tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Conventions intra-groupes

  • Délégation de pouvoirs,
  • Convention de compte courant,
  • Pool de trésorerie,
  • Convention de gestion,
  • Convention de mise à disposition de personnel
  • Stocks Options,
  • Actions gratuites,
  • Actions de préférence,
  • Emission de BSA, BSPCE,
  • Plans de bonus, etc.

Modification & Fin de société

  • Transformation,
  • Dissolution,
  • Liquidation amiable ou judiciaire