Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?

La convention d’honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client, déterminant les conditions de rémunération de l’avocat et précisant les services juridiques qu’il s’engage à fournir à son client.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération du travail fourni et du service rendu par l’avocat dans l’intérêt de son client.

Dans la convention d’honoraires écrite et signée par les deux parties, l’avocat doit informer son client dès sa saisine et détailler la mission qui lui est confiée. Il doit également spécifier les modalités de fixation des honoraires, englobant les diligences prévisibles, ainsi que l’ensemble des frais, débours*, déplacements envisagés, et les éventuelles contestations et médiations.

Il est impératif que l’avocat intègre toutes ces informations dans la convention d’honoraires. De plus, tout au long de sa mission, il se doit de tenir régulièrement informé son client de l’évolution du montant des honoraires, frais, débours et émoluments.

*Avances faites par l’avocat pour payer des dépenses nécessaires à l’exécution de sa mission qui ne sont pas incluses dans sa rémunération

Elle peut aussi englober des clauses relatives aux modalités de paiement, aux mesures prises en cas de retard de paiement, aux frais liés à la gestion du dossier, et aux modalités de facturation. Malgré le caractère libéral de la profession, les honoraires des avocats sont étroitement réglementés. Ces honoraires sont convenus en concertation avec le client. Ce contrat a pour objectif de clarifier les attentes et les obligations de chaque partie, instaurant ainsi une relation professionnelle transparente afin d’éviter toute ambiguïté concernant la rémunération de l’avocat et à prévenir tout litige entre les parties.

Elle englobe les diverses actions entreprises par l’avocat dans l’intérêt de son client, à savoir : consultations, assistance, conseils, rédaction d’actes juridiques et plaidoiries. Il convient de souligner que la convention d’honoraires peut être ajustée à tout moment, sous réserve d’un accord mutuel entre l’avocat et son client. En cas de litige, ladite convention constitue le fondement de résolution de tout désaccord.

La convention d’honoraires est-elle obligatoire ?

La signature d’une convention d’honoraires est une étape obligatoire à la suite de l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en lien avec les règles de déontologie de la profession d’avocat stipulées à l‘article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Cette démarche vise à garantir une information préalable du client, se basant notamment sur les dispositions des articles L. 441-6 du Code de commerce, L.112-1 du Code de la consommation et 11.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. L’avocat est tenu d’informer le client de manière anticipée sur les modalités de fixation de sa rémunération.

Avant la mise en place de la loi Macron, l’obligation de rédiger une convention d’honoraires était restreinte à certains domaines, tel que le divorce.

Des exceptions à la signature d’une convention d’honoraires ?

L’avocat est exempté de la nécessité de conclure une convention d’honoraires dans plusieurs cas spécifiques. Il est envisageable de renoncer à l’établissement d’une convention d’honoraires en cas d’urgence ou de force majeure. Cependant, cette dispense ne perdure que pendant la période d’urgence, ensuite, la convention devient obligatoire. Par ailleurs, en cas d’intervention de l’avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou l’aide juridique aucune convention d’honoraires n’est requise.

Que se passe-t-il en cas d’absence de convention d’honoraires ?

L’absence de convention ou le défaut de signature de la convention d’honoraires n’implique pas une absence de rémunération pour l’avocat. Même en l’absence de la formalisation d’une convention d’honoraires, l’avocat est en droit de solliciter le règlement de ses honoraires, lesquels seront déterminés en fonction des pratiques courantes, de la situation particulière du client, de la complexité de l’affaire, des frais encourus par l’avocat, de sa réputation et de son dévouement.

La Cour de cassation a jugé que : « le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Cependant, le professionnel du droit commet une faute déontologique qui le rend passible de poursuites disciplinaires, telles qu’un blâme ou même une interdiction temporaire d’exercice. Il est peu probable qu’un avocat refuse de rédiger une convention d’honoraires. Toutefois, si une telle situation se produisait, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l’ordre auquel est affilié votre avocat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment choisir un avocat ?

Nous vous encourageons à consulter notre article intitulé « Comment choisir un avocat«  pour vous guider dans le choix du professionnel qui saura vous assister dans la résolution de vos questions légales et judiciaires, une tâche qui peut s’avérer complexe. Afin de sélectionner l’avocat le plus qualifié pour traiter votre affaire, il est recommandé de prendre en compte divers critères, bien que cette liste ne soit pas exhaustive.

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