Qu'est-ce que la Lettre d'Intention ?
Qu’est-ce qu’une Lettre d’Intention dans le cadre d’une opération de fusions-acquisitions ?
La rédaction d’une lettre d’intention représente une étape clé pour faciliter les négociations qui entourent les opérations de fusions-acquisitions.
Qu’est-ce qu’une « Lettre d’Intention » ?
La Lettre d’Intention ou lettre d’intérêt (LOI « letter of intent » en anglais) est un engagement unilatéral par lequel le futur acquéreur va exprimer formellement ses intentions d’achat des titres d’une société.
Elle permet de définir un cadre précis avant d’envisager plus concrètement les négociations, en vue de parvenir à un accord définitif.
Envisagée au stade précontractuel, la Lettre d’Intention intervient dès les premières entrées en négociation.
C’est donc un document juridique qui engage dans une certaine mesure ses signataires, sans toutefois constituer une obligation de parvenir à un accord.
Que doit contenir la Lettre d’Intention ?
Le contenu de la Lettre d’Intention dépend de la libre appréciation des signataires, elle peut préciser les premières modalités d’achat, voire présenter plus précisément l’opération envisagée.
Les informations qui figurent généralement dans une Lettre d’Intention sont :
- l’identification de l’acquéreur et du cédant,
- l’objet des négociations, à savoir sur quels aspects de l’opération vont porter les négociations,
- la présentation succincte ou plus développée de l’opération envisagée,
- le prix proposé (à défaut d’être fixe, il doit être déterminable),
- les modalités de financement,
- les modalités de règlement du prix,
- le calendrier envisagé des étapes jusqu’à la signature de l’accord définitif.
Par ailleurs, des clauses plus particulières peuvent être envisagées pour protéger chaque partie, parmi lesquelles :
- La clause d’exclusivité : elle permet à l’acquéreur de sécuriser ses futures démarches, elle doit être limitée dans le temps.
- La clause de confidentialité : elle protège notamment le vendeur lors de la transmission des informations confidentielles à l’acquéreur et pour mener à bien l’opération.
- Les restrictions et limitations pendant les négociations qui peuvent concerner le démarchage de salariés, de nouveaux investissements, la distribution de dividendes, etc.
- Les conditions suspensives et/ou préalables à la reprise comme : la réalisation d’un ou plusieurs audits, l’obtention d’un prêt ou d’une autorisation administrative, la visite du site, l’accord sur la documentation juridique, les information relatives aux salariés.
- Les clauses de non-concurrence, et de non-sollicitation de la clientèle et du personnel.
- Une clause qui précise les modalités envisagées pour la rédaction et la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif.
- Une clause de dédit (« break-up fees » en anglais) : elle permet de renoncer à l’acquisition ou à la cession des titres, en versant une contrepartie financière à la partie contre laquelle la renonciation est invoquée.
Cette liste n’est pas exhaustive et plusieurs autres clauses pertinentes peuvent être incluses dans la Lettre d’Intention.
En qualité d’avocat nous déterminons avec nos clients les clauses adaptées au Deal envisagé.
Pourquoi rédiger une Lettre d’Intention ?
La Lettre d’Intention représente un gain de temps dans le processus de fusion-acquisition. Elle rassure chaque partie sur la compréhension du deal et les modalités de l’opération envisagée. Elle valide les points d’accord, et permet de faire avancer dans les négociations.
Selon le contenu et les termes employés dans la Lettre d’Intention, elle peut s’avérer plus ou moins engageante pour l’acquéreur.
En effet, dans la mesure où les négociations peuvent s’étaler dans le temps, la rédaction d’une Lettre d’Intention engageante permet au cédant de ne pas perdre l’opportunité d’autres propositions d’achat et de garantir le rachat de ses titres.
Au contraire, une Lettre d’Intention moins engageante pour l’acquéreur peut permettre à ce dernier de renoncer à l’acquisition sans engager sa responsabilité, si certains éléments se révélaient par la suite erronés, voire contradictoires.
Une fois la Lettre d’Intention signée, l’acquéreur pourra accéder à des informations confidentielles de la société cible (aussi appelée « Target »), afin de mener à bien un audit d’acquisition (ou « due diligence ») en vue d’émettre une offre ferme et engageante.
Il y a donc un équilibre à trouver entre les intérêts de chaque partie.
Quels sont les risques ?
L’un des risques juridiques à ne pas négliger, tant pour l’acquéreur que le cédant, est la rupture abusive des négociations.
Pour le cédant, la poursuite des négociations avec le potentiel acquéreur, après qu’il ait émis la Lettre d’Intention, peut être considérée comme un accord tacite sur son contenu.
En outre, selon le contenu de la Lettre d’Intention et l’avancée des échanges, elle peut être considérée soit comme une simple déclaration d’intérêt, soit constituer une véritable offre.
L’intervention d’un avocat reste nécessaire pour la rédaction d’une lettre d’intention (plus ou moins engageante), mais également pour la suite des opérations, afin de prévenir tout risque juridique.
KEYLEX vous conseille et vous accompagne à chaque étape de vos opérations de fusions-acquisitions, et dans la rédaction de vos Lettres d’Intention.
