Acheter et détenir une arme d’alarme : quelles obligations depuis 2024 ?

Acheter et détenir une arme d’alarme : quelles obligations depuis 2024 ?

A. Le régime antérieur : une détention libre

Avant le décret de 2024, l'article L311-2 du Code de la sécurité intérieure posait le principe de la liberté d'acquisition et de détention des armes de catégorie D pour les majeurs :

« Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres. Un décret en Conseil d'État détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. » (Art. L311-2 CSI).

Ce régime de liberté reposait sur la présomption que les armes d'alarme, par leur nature technique, ne présentaient pas de risque équivalent à celui des armes à feu. Il permettait notamment à des personnes vulnérables, femmes exposées à des violences, personnes isolées, de se doter d'un moyen de protection non létal sans formalité administrative.

B. Le nouveau régime : déclaration et certificat médical

Depuis le décret n° 2024-615, les armes d’alarme sont classées en catégorie C et leur acquisition est soumise à déclaration dans le SIA, avec les conditions applicables aux armes de catégorie C (dont un certificat médical ou un titre équivalent). Cette évolution rapproche le régime des armes d'alarme de celui des armes de catégorie C, ce qui soulève une difficulté pratique importante : à contraintes administratives équivalentes, certains acquéreurs pourraient se détourner des armes d'alarme, totalement inoffensives, au profit de lanceurs de munitions en caoutchouc de catégorie C3°, dont les effets peuvent être significativement plus dangereux³.

Par ailleurs, les obligations de stockage applicables aux armes de catégorie C ne semblent pas avoir été conçues pour les armes d’alarme, qui ne projettent aucun projectile. Cette situation révèle une tension normative dans le nouveau classement opéré par le décret, l’intégration de ces dispositifs dans la catégorie C entraînant l’application de règles de sécurité initialement destinées aux armes à feu.