Le Guichet Unique et les formalités
Qu’est-ce que le Guichet Unique des entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, la modification et à la cessation d’activité doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur le Guichet électronique des formalités des entreprises dit Guichet Unique.
Il s’agit d’une plateforme en ligne sécurisée qui remplace les anciens centres des formalités des entreprises (CFE).
Le Guichet Unique a été mis en place par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (loi Pacte de 2019).
L’objectif de sa création vise à simplifier les démarches administratives et de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations publiques (greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, services des impôts, etc.).
Les entreprises peuvent donc accomplir différentes formalités, déclarations, et obtenir des informations auprès des administrations compétentes.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le Guichet Unique concerne toutes les entreprises domiciliées en France, quelle que soit leur forme juridique et leur activité (commerciale, artisanale, agricole ou indépendante) .
Qui peut effectuer les démarches sur le Guichet Unique ?
Différentes personnes sont habilitées à effectuer les formalités sur le Guichet Unique parmi lesquelles :
- le représentant légal de l’entreprise,
- un mandataire comme par exemple un avocat,
- un délégataire pour le compte de l’entreprise.
Quelles formalités peuvent-être réalisées sur la plateforme du Guichet Unique ?
Les formalités qui doivent être réalisées sur le Guichet Unique sont :
- la création de votre entreprise avec son immatriculation ;
- les modifications qui peuvent intervenir tout au long de votre activité : modification de la dénomination sociale, changement d’activité, de siège social, modification du capital social, etc. ;
- une éventuelle cessation d’activité : qui permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise de façon temporaire ou définitive ;
- le dépôts d’actes isolés, de déclarations fiscales, d’autorisations, de comptes annuels, etc.
En outre, le Guichet Unique vous permet d’avoir une visibilité sur l’état d’avancement du traitement des différentes démarches.
A noter : la plateforme du Guichet Unique est accessible depuis le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), en sa qualité d’opérateur du site.
Néanmoins, le choix de la forme juridique, la rédaction des divers documents juridiques qui accompagnent les modifications de votre entreprise, ainsi que l’éventualité de cesser votre activité peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans chacune de vos démarches, et effectuer ces dernières à votre place en tant que mandataire.
A cela, est renforcé le fait que la plateforme du Guichet Unique manque d’optimisation et que chaque formalité est plus difficile à réaliser qu’avant sa création.
KEYLEX vous accompagne dans la réalisation des opérations de votre société ainsi que pour chacune des formalités nécessaires auprès du Guichet Unique, en faisant intervenir des formalistes spécialisés pour des démarches rapides et sécurisées.
