Fusion
Conseils et réalisation de l’opération de fusion
À quoi correspond une opération de fusion ?
Une fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société nouvelle qu’elles vont spécialement constituer. On parle alors d’une opération de fusion par création de société nouvelle.
La fusion entre plusieurs sociétés peut également se réaliser par absorption, cela consiste pour une société déjà existante d’intégrer à son patrimoine une autre société, on parle ici de fusion-absorption
Quelles sont les effets d’une opération de fusion ?
Les sociétés fusionnées ou les sociétés absorbées disparaissent au profit de la société nouvellement créée, il s’agit d’une dissolution sans liquidation.
Attention, toutefois depuis un arrêt de 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la société absorbante peut être déclarée responsable pénalement des délits commis par la société absorbée (Cass., Crim., 25 novembre 2020, 18-86.955).