Modification & fin de société
Keylex > Nos expertises > Droit des sociétés & Corporate > Modification et fin de société
Transformation / Dissolution / Liquidation amiable ou judiciaire
Lorsqu’une société à vocation à disparaître deux issues s’offrent à elle :
- La société peut faire l’objet d’une procédure de liquidation amiable.
- La société peut faire l’objet d’une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP)
Pourquoi recourir à la liquidation amiable ?
La procédure de liquidation amiable est la phase terminale d’une société, intervenant à l’initiative des associés désirant dissoudre la société.
L’objectif de cette procédure est de s’acquitter du passif social de la société afin de dégager un actif qui sera utilisé pour rembourser les créanciers, payer les apports des associés et éventuellement partagé entre ces derniers dans le cadre d’un boni de liquidation.
Attention, il ne faut pas confondre cette procédure de liquidation amiable avec la procédure de liquidation judiciaire qui est imposée par le tribunal en raison des difficultés financières rencontrées par une société.
Comment se déroule la liquidation amiable ?
La procédure de liquidation est par principe conventionnelle et pourra être librement définie par les associés dans les statuts de la société.
À défaut d’accord entre les associés ou lorsqu’une décision de justice intervient à la demande des associés ou des créanciers de la société, alors la procédure à suivre lors de la liquidation devra respecter des obligations légales.
La procédure est menée par un ou des liquidateurs, en principe nommés par les associés, il peut s’agir de l’un d’entre eux ou d’un ancien dirigeant de la société.
La durée du mandat d’intervention du liquidateur ne pourra pas être supérieure à 3 ans.
Ce liquidateur représente la société et à pour objectif l’apurement du passif de la société.
Attention, le liquidateur reste responsable des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
À l’issue de la procédure de liquidation amiable, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés et disparaît de manière définitive.