Qu'est-ce qu'un "Bien à Double Usage" ? 1/2

Qu’est-ce qu’un bien à double usage ?

Sujet indissociable de celui des armes, la question des biens à double usage (BDU) occupe une place prépondérante dans les discussions relatives à la sécurité et à la non-prolifération des armes. Si les biens à double usage existaient dès l’Antiquité, leur utilisation a connu une croissance exponentielle dans la période contemporaine, notamment avec l’avènement de la révolution industrielle et le développement des technologies modernes en parallèle des capacités de destruction toujours plus ubuesques.

Désignant “les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire” (article 2 du  règlement n° 2021/821), les BDU ont progressivement été soumis à un cadre juridique spécifique compte-tenu de leur importance stratégique et du possible détournement de leur utilisation initialement civile.

D’où vient la réglementation sur les biens à double usage ?

Dans un but de lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive, la coopération internationale apparaît comme un pilier essentiel pour lutter contre ces défis et pour assurer une application cohérente des réglementations à l’échelle mondiale.

Dans le sillage du Comité de Coordination pour le Contrôle des Échanges Multilatéraux (COCOM) de 1949, de l’Arrangement de Wassenaar de 1996 et de la Résolution 1540 adopté par l’ONU en  2004 suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001, l’Union européenne a mis en place un cadre réglementaire visant à davantage contrôler les BDU. Succédant aux règlements n° 428/2009, n°1232/2011 et n°2016/1969, le règlement n° 2021/821 du Parlement européen et du Conseil établit une liste détaillée mais non exhaustive (comme cela sera étudié par la suite) de BDU en son annexe 1. De manière illustrative, on peut y trouver :

• Dans la catégorie des matières nucléaires : les pompes de refroidissement spécialement conçues pour les réacteurs nucléaires.
• Dans la catégorie de l’électronique : les piles thermiques adaptées aux missiles.
• Dans la catégorie des télécommunications : les systèmes conçus pour des fonctions crypto analytiques.
• Dans la catégorie de la marine : les mousses syntactiques pour usage sous-marin.
• Dans la catégorie de l’aérospatiale : les bancs d’essai pour fusées.

Bien que non limitative, cette liste joue un rôle essentiel dans la régulation et le contrôle des BDU car fournit une base commune et guide le comportement des États membres lors du contrôle de tels biens.

Comment la réglementation sur les biens à double usage est-elle mise à jour ? 

A ce titre, la Commission publie lorsque cela est nécessaire les mises à jour de l’annexe I par voie d’actes délégués (considérant 24 dudit règlement et tel que prévu à l’article 290 du TFUE), afin de modifier ou de compléter les éléments dit “non essentiels” de la législation en cause, en tenant ici particulièrement compte des “évolutions géopolitiques pertinentes”. A titre illustratif, des actes délégués au règlement n° 2021/821 ont été adoptés en ce sens :

• Règlement délégué 2020/2171 du 16 décembre 2020, afin de modifier l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains BDU à destination du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le contexte du Brexit ;
• Règlement délégué 2022/699 du 3 mai 2022, afin de retirer la Russie du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union, au regard du contexte russo-ukrainien et de la position de l’Union sur ce dernier ;
• Règlement délégué 2023/2616 du 15 septembre 2023, afin de préciser – entre autre – la définition ou délimitation de certains termes technique, par exemple le fait que dans le cadre d’installations de séparation des isotopes d’uranium naturel, on entend par matériau ayant un rapport résistance-densité élevé tout « matériaux fibreux ou filamenteux ayant un module spécifique supérieur à 3,18 × 106 m et une résistance spécifique à la traction supérieure à 7,62 × 104 m”;

Quel est le rôle des États membres quant à la qualification de biens à double usage ?

En outre, la Commission doit également publier et “tenir à jour une compilation des listes de contrôle nationales en vigueur dans les États membres” (considérant 25 dudit règlement). Et c’est là le point essentiel d’un tel instrument législatif touchant un domaine aussi régalien que celui des BDU : la prise en compte des positions nationales dans le respect du principe de coopération loyale entre l’Union européenne et ses Etats-membres tel qu’en dispose l’article 4 du Traité sur l’Union Européenne (TUE).

Ainsi, le règlement n° 2021/821 prévoit la possibilité de soumettre des biens à un régime d’autorisation en son article 9, “pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme”.

De même, il prévoit en son article 4 une clause “Attrape-tout” ou “Catch all”, désignant ici le fait que les Etats-membres ont la possibilité d’imposer une autorisation d’exportation pour des biens non listés à l’annexe 1 susceptible d’être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages mentionné par le règlement susmentionné. Toutefois, cette faculté est soumise à une exigence de notification de la part de l’État utilisant cette clause, adressée à ses autorités douanières, aux autres autorités nationales compétentes, aux autres États membres, ainsi qu’à la Commission européenne.

Particulièrement applicable lorsqu’un pays est soumis à un embargo sur les armes (de l’UE, de l’ONU ou de l’OCDE), ou lors de situations exceptionnelles telles que des crises sanitaires ou sécuritaires, cette disposition offre une flexibilité dans l’application du règlement n° 2021/821 en permettant une adaptation rapide aux évolutions contextuelles.

De manière illustrative, une telle clause à été invoqué par la France :

• En 2014, concernant les exportations de gaz lacrymogènes et d’agents anti-émeute vers les pays tiers ;
• En 2014, concernant les exportations d’hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers.

KEYLEX, spécialisé dans le droit des armes, défense, sécurité intérieure et Cyber Sécurité / Défense, vous conseille et vous accompagne sur toutes les problématiques liées à l’usage, la détention et le commerce des biens à double usage.