Qu'est-ce que les "BSPCE" ? Quel fonctionnement ?

 

Les  Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE), reposent sur un régime particulier permettant à des salariés, collaborateurs d’accéder au capital de l’entreprise. 

Les BSPCE correspondent donc à un outil d’intéressement au capital social d’une société, notamment utilisé par les start-ups pour garder ses talents.

En pratique, il s’agit de “bons d’achat” accordés aux salariés (ou tout autre personne habilitée à en recevoir) de l’entreprise leur permettant de souscrire des actions à l’issue d’une période déterminée et à un prix déterminé à l’avance lors de l’attribution des bons.  

Le régime des BSPCE est déterminé aux articles L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, et précisé à l’article 163 bis G du Code général des impôts. 

 

Quelles sont les conditions d’octroi des BSPCE ? 

 

La décision d’octroyer des BSPCE est en principe réservée à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires. 

Elle précise les conditions dans lesquelles les BSPCE doivent être octroyés, leur nombre, les bénéficiaires, le prix fixé, etc., et ce, dans le règlement du plan des BSPCE.

 

Une société par actions (SA, SAS) peut proposer des BSPCE, sous les conditions suivantes :  

  • être assujettie à l’impôt sur les sociétés en France ;
  • le capital social doit directement et de manière continue être détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75 % par des personnes physiques ;
  • la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités, sauf exception ;
  • ne pas être cotée en bourse ou présenter une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;
  • être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans.

 

La loi de finances pour 2020 a étendu le champ des entreprises éligibles aux BSPCE aux sociétés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; 
  • la société est passible dans l’État ou territoire où se situe son siège social d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. 

Qui peut recevoir des BSPCE ?

 

Les BSPCE sont généralement réservés aux salariés de l’entreprise, mais peuvent également être accordés à d’autres personnes physiques légalement admises à en recevoir.

 

Il n’y a pas de condition d’ancienneté minimale légale, mais l’entreprise peut prévoir une condition d’ancienneté. 

 

Les BSPCE peuvent ainsi être attribués aux personnes suivantes :

  • salariés ;
  • dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
  • membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, de tout organe statutaire équivalent (SAS) ;
  • filiales, notamment aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

A noter : les BSPCE sont incessibles (article 163 bis G, II. du Code général des impôts).

 

Quelles sont les modalités fiscales rattachées au BSPCE ?

 

Les BSPCE présentent des avantages fiscaux pour les bénéficiaires, comparativement à des salariés non bénéficiaires. 

En effet, les détenteurs de BSPCE peuvent réaliser des plus-values plus ou moins importantes, dans l’hypothèse où ils décident de céder les titres auxquels ils ont souscrit lors de l’exercice de leurs BSPCE. 

 

Ces plus-values sont imposables sous plusieurs conditions, qui reposent notamment sur la date initiale à laquelle les bons ont été acquis par les bénéficiaires. 

 

  • Pour les bons attribués jusqu’au 31 décembre 2017 :
    • lorsque le bénéficiaire est présent dans la société depuis plus de 3 ans à la date de cession des titres, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ;   
    • lorsque le bénéficiaire est présent dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 % ;   

Dans les deux cas, des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% s’ajoutent. 

 

  • Pour les bons attribués à partir du 1er janvier 2018 : 
    • lorsque le bénéficiaire est présent dans la société depuis plus de 3 ans à la date de cession des titres, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %) ; 
    • lorsque le bénéficiaire est présent dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).  

A noter : le salarié doit également s’acquitter de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au taux de  8,2% et de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) au taux 0,5%  sur la plus-value. 

Ces prélèvements sociaux sont dus quel que soit le montant de la plus-value et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. 

Ils sont calculés sur la différence entre le prix de cession de l’action et le prix d’exercice (le prix auquel le salarié a acheté l’action).

 

Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?

 

Le règlement du plan des BSPCE fixe les conditions de départ du salarié, et peut ainsi prévoir que le départ du salarié (démission, licenciement, ou rupture conventionnelle) entraîne :

  • la perte immédiate des BSPCE ; 
  • le respect d’un délai pendant lequel le salarié devra exercer ses BSPCE ; 
  • le maintien des conditions initiales d’exercice des BSPCE.

Dans l’hypothèse où le salarié avait déjà exercé son bon, et qu’il est donc bénéficiaire d’actions, il peut également être prévu les conditions de départ du salarié actionnaire, avec la possibilité de racheter en priorité ses actions par les autres actionnaires.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients des BSPCE ?

 

Outre les avantages que représentent les BSPCE pour les bénéficiaires, l’octroi de tels bons présente également des avantages pour la société. 

En effet, les BSPCE peuvent constituer un outil attractif permettant de retenir des talents au sein de la société en leur offrant la possibilité de devenir actionnaires de l’entreprise, ce qui peut les motiver à s’impliquer davantage dans la croissance de la société, tout en observant une faible dilution du capital social. 

 

Néanmoins, les BSPCE peuvent présenter quelques inconvénients : 

  • le gain peut être incertain : le bénéficiaire ne percevra un gain qu’en cas de performance de la société et s’il parvient à céder ses actions à un prix supérieur au prix d’exercice. Il perd donc de l’argent s’il est contraint de céder ses actions à un prix inférieur au prix d’exercice, ce qui peut arriver en cas de difficultés financières de l’entreprise ;
  • le bénéficiaire peut rencontrer des difficultés s’il veut céder rapidement ses titres, notamment si le délai d’exercice court toujours, ou encore en raison des conditions établies par la société pour céder ses titres ;  
  • des tensions peuvent naître entre salariés : dans l’hypothèse où les BSPCE ne sont pas attribués de manière équitable entre eux.

 

En conséquence, la mise en place des BSPCE et les particularités de leur fonctionnement au regard de la situation spécifique de chaque société nécessite un accompagnement par un avocat spécialisé. 

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