Porter et/ou détenir des armes à feu en France : Qui ? Pour quelle utilisation ?
En France, la législation concernant l’utilisation et le port d’armes à feu est l’une des plus restrictives d’Europe. La législation s’est davantage renforcée en 2022.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques peuvent-ils porter des armes à feu ?
Selon l’article R. 315-1 du Code de la sécurité intérieure relatif aux polices administratives spéciales :
« Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D. »
Toutefois, les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d’une mission de police sont autorisés à porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions et sont autorisés à porter des armes hors de leur service, selon dispositions législatives et règlementaires spécifiques.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d’agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Les particuliers peuvent-ils porter des armes à feu ? Les particuliers peuvent-ils détenir des armes à feu ?
Selon l’Article L. 312-1 du Code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d’Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ».
Pour les particuliers, le port d’armes est interdit, au visa de l’article R 315-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat. »
Toutefois, un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles l’Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics.
En effet, « Sont interdits :
- 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
- 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
- 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’armes et munitions des catégories C et D ».
Dans quels cas, un particulier est autorisé à détenir des armes à feu ?
La détention d’armes à feu est autorisée dans des cas très précis et concerne les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs et certaines personnes menacées.
La Chasse :
Pour détenir une arme, les chasseurs doivent posséder un permis de chasse.
L’examen du permis de chasser, ouvert à toutes les personnes physiques de plus de 16 ans, est organisé par l’Office français de la biodiversité en collaboration avec les Fédérations départementales des chasseurs. Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme et de le transporter lors d’une action de chasse ou toute activité qui y liée.
Dans le respect de la réglementation sur le port et le transport des armes « L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments ».
Le Tir Sportif :
En ce qui concerne les tireurs sportifs, les membres d’un club de tir appartenant à la Fédération Française de Tir peuvent acquérir et détenir des armes à feu de catégorie C destinées à la pratique du tir sportif dont un certain nombre de conditions doivent être remplies pour obtenir une autorisation.
Seuls les tireurs qui font partie de leur club depuis au moins 6 mois peuvent, le cas échéant, être autorisés à acquérir une arme de catégorie B (Pistolet – Revolver – Carabine Semi-Automatique), sous autorisation.
Les Armes de collection :
La carte de collectionneur permet à toute personne physique majeure ou personne morale d’acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de la catégorie C. Elle n’autorise ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
Attention, le demandeur de la carte ne doit pas être titulaire d’un permis de chasser assorti de sa validation de l’année en cours, d’une licence d’une fédération sportive pour la pratique du tir. Elles auraient pour conséquence la possibilité d’acquérir et de détenir des munitions actives.
La carte vaut titre de transport légitime pour son titulaire s’agissant des armes de catégorie C et à condition de pouvoir justifier d’une activité liée à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
Le Risque d’atteinte à la vie :
Une personne physique peut obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de poing (revolver ou pistolet), si elle est exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle.
Il peut s’agir de dirigeants d’entreprise, de magistrats de l’ordre judiciaire, de juges antiterroristes, etc, mais également d’avocats, qui sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu’à porter, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, des armes de catégorie B.
La personne concernée peut acheter au maximum 50 munitions par arme par période de 12 mois consécutifs. Autorisation soumise à condition est délivrée pour 1 an, renouvelable dans la limite de 5 ans maximum.
La personne peut être autorisée à acheter et détenir :
- Une première arme, sur son lieu de travail,
- Et une seconde arme à son domicile ou sa résidence secondaire.
Un mineur peut-il acheter une arme à feu ? Un mineur peut-il utiliser une arme à feu ?
Selon l’article L. 312-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus.
Par exception, l’article R. 312-1 du Code de la Sécurité Intérieure précise que la vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.
L’acquisition est faite, dans des cas limitatifs et par une personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au FINIADA.
Quelles conséquences lorsqu’on porte ou détient une arme à feu sans autorisation ?
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € (articles 222-57 et suivants du Code pénal).
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
- Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile ;
- Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
- Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
- Confiscation d’une ou plusieurs armes ;
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
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