Une société étrangère peut-elle entrer au capital d'une société française ?
En principe, la réglementation française permet à une société étrangère d’entrer librement au capital d’une société française, bien que cela puisse être soumis à autorisation dans certains cas.
L’entrée au capital d’une société de droit français renvoie également à la nécessité d’informer les associés ou actionnaires (sociétés par actions) d’une telle opération, notamment avant tout agrément.
D’autres obligations d’informations supplémentaires peuvent se présenter.
Qu’est-ce que le principe du « libre investissement » ?
En application du principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré en France en 1791 par le décret d’Allarde et la loi dite Le Chapelier, en principe toute participation dans une société peut être effectuée librement.
L’article L151-1 du Code monétaire et financier prévoit en ce sens que les investissements étrangers sont libres.
Une société étrangère peut ainsi détenir des participations dans une société française, et ce, par l’acquisition d’actions déjà existantes ou par la souscription à une augmentation de capital. Ces participations peuvent reposer sur divers investissements.
Quels sont ces investissements ?
Les investissements sont :
- La prise de contrôle d’une entreprise dont le siège social est établi en France (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce). Il peut s’agir d’un octroi de prêt, de garantie, de l’achat ou la licence d’un droit de propriété industrielle, l’acquisition de contrats commerciaux, ou encore l’apport d’une assistance technique ;
- L’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entreprise dont le siège social est établi en France ;
- L’acquisition de 33,33 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une telle entreprise.
Ainsi, une entreprise étrangère peut directement entrer au capital d’une société française, après déclaration administrative selon le secteur d’activité concerné.
Néanmoins, les investissements étrangers peuvent être soumis à certaines conditions ou restrictions, notamment dans des secteurs jugés « sensibles ». Dans ces cas, une autorisation préalable des autorités françaises peut être requise.
Quels sont les investissements soumis à autorisation ?
Par exception, lorsqu’une société française exerce une activité dans un secteur sensible, l’investissement étranger sera soumis à une autorisation du ministre chargé de l’Économie.
Dans des secteurs touchant à la défense nationale ou susceptibles d’atteindre l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts nationaux, l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.
Les activités visées par l’autorisation du ministre de l’Économie sont les suivantes :
- celles qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou de nature à porter atteinte à l’Ordre public, la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
- celles relatives à la recherche, la production ou la commercialisation d’armes, de munitions, de poudre et substances explosives.
L’autorisation ministérielle peut être assortie de conditions particulières destinées à garantir les intérêts nationaux telles que la préservation par l’investisseur des savoir-faire de la société française ou la garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Néanmoins, certains cas présentent une dispense et ne nécessitent pas d’autorisation ministérielle :
- le cas de l’investissement au sein d’un groupe de sociétés et ;
- celui d’un investisseur étranger, déjà autorisé à acquérir le contrôle d’une société française, qui souhaite augmenter sa participation dans le capital social de celle-ci.
Par ailleurs, que l’investissement soit soumis ou non à autorisation, d’autres obligations peuvent se présenter pour les sociétés : l’obligation d’information préalable qui incombe à l’employeur français.
Qu’est-ce-que l’obligation d’information préalable qui incombe à l’employeur français ?
En effet, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a introduit une obligation d’information préalable des salariés et du comité social d’entreprise (CSE) à l’occasion de certaines opérations de cession dans l’entreprise.
Qu’est-ce que l’information préalable aux salariés ?
L’obligation d’information des salariés a pour objectif de leur permettre de présenter une offre de reprise.
Cette obligation d’information préalable s’adresse uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Le non-respect d’une telle obligation peut entraîner l’annulation de l’opération envisagée et exposer l’employeur à une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 % du montant de l’opération.
L’obligation d’information diffère selon que l’entreprise dispose ou non de représentants du personnel :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou dans celles de 50 salariés et plus) sans CSE par suite d’une carence, les salariés sont informés au plus tard deux mois avant l’opération envisagée ;
- dans les entreprises de 50 salariés et plus avec un CSE, les salariés sont informés au plus tard concomitamment à la consultation du CSE sur l’opération envisagée.
L’information est transmise par tout moyen, il peut s’agir d’un document écrit (courrier, lettre recommandée avec accusé de réception) ou d’un courriel. Elle doit préciser l’opération envisagée et la possibilité pour les salariés de faire une offre de reprise.
L’offre de reprise d’un ou plusieurs salariés ne revêt pas de caractère contraignant et le refus de l’étudier ou de l’accepter n’a pas à être motivé.
Qu’est-ce que la consultation préalable du Comité Social d’Entreprise (dit « CSE ») ?
Aux termes de l’article L.2312-8 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté pour les projets qui intéressent l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise.
Les projets visés sont notamment ceux qui modifient l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
Le CSE est consulté par écrit en précisant la nature de l’opération et ses conséquences pour les salariés. Un avis négatif du CSE n’est pas un obstacle à la réalisation de l’opération envisagée.
Néanmoins, l’absence de consultation du CSE est susceptible de constituer un délit pénal d’entrave, puni par une amende de 7 500 euros.
Quelles opérations sont visées par l’obligation d’information des salariés ?
Les dispositions du Code de commerce (articles L.23-10-1 et suivants; articles L.141-23 et suivants) prévoient une obligation d’information des salariés :
- en cas de vente du fonds de commerce ;
- ou en cas de cession de participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’une société par actions.
Seules les ventes sont visées, à l’exclusion des autres opérations de transfert de propriété (donation, apport, fusion, etc.).
Quelle est l’imposition d’une société étrangère qui entre au capital d’une société française ?
L’imposition peut varier en fonction des particularités de la société étrangère, notamment du type d’investissement qu’elle réalise dans la société française, mais aussi des éventuelles conventions fiscales internationales entre la France et le pays étranger concerné.
Une société étrangère peut ainsi être soumise à différentes formes d’imposition (non exhaustives), dont :
- L’imposition sur les bénéfices :
Une société étrangère peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés en France, si l’administration fiscale reconnaît sa résidence fiscale en France en raison de son investissement dans une société française. Le lieu d’exploitation notamment détermine en principe l’imposition des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés (article 209, I, du Code général des impôts).
- L’imposition sur les dividendes :
Dans la mesure où la société française distribue des dividendes à la société étrangère, ces dividendes peuvent être soumis à une retenue à la source en France, conformément aux taux prévus par la loi française. Ces taux peuvent être réduits voire ne pas être appliqués en suivant les spécificités des conventions fiscales internationales.
- L’imposition sur les plus-values :
Dans l’hypothèse où la société étrangère réalise un profit en cédant les titres acquis dans la société française, le taux applicable dépendra de la législation fiscale française et de celle du pays d’origine de la société étrangère.
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Outre les impôts directs, une société étrangère peut être soumise à la TVA, mais également à d’autres obligations fiscales en fonction de ses activités en France.
L’intervention d’un avocat reste primordiale pour vous conseiller sur le type d’investissement à réaliser et quelle stratégie adopter en France et à l’international, mais également pour anticiper tout risque juridique et/ou judiciaire.
KEYLEX vous conseille et vous accompagne à chaque étape de développement et de restructuration de votre société.
