Effacer une condamnation au casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier administratif informatisé du ministère de la Justice qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il se compose de trois bulletins (B1, B2 et B3), chacun ayant un niveau de diffusion et d’accès différent, selon le destinataire (autorités judiciaires, administrations, employeurs, etc.).
Effacer une condamnation du casier judiciaire, en France, est possible sous certaines conditions, mais cela dépend de plusieurs facteurs :
A noter ! Vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie. La demande doit être faite par écrit auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile
Vous souhaitez en savoir plus sur les personnes qui ont accès au casier judiciaire ? Consultez notre article dédié : Qui a accès au casier judiciaire ?
Certaines condamnations peuvent être automatiquement effacées du casier judiciaire, sans démarche particulière de la part de la personne concernée. Il s’agit de la réhabilitation de plein droit, prévue par l’article 133-12 du Code pénal et les articles 133-13 et suivants du Code pénal.
Ce mécanisme vise à permettre, sous conditions, l’effacement des mentions de condamnation portées sur le bulletin n°2 (et, dans certains cas, sur le bulletin n°3) du casier judiciaire, en récompensant une absence de récidive et une bonne conduite durant une période déterminée.
Par exemple, une condamnation à une peine d’amende simple peut être effacée au bout de 3 ans, si aucune nouvelle infraction n’a été commise durant cette période.
Attention : Le point de départ du délai est la date d’exécution complète de la peine, et non à compter de la date du jugement. Les délais varient selon la nature et la gravité de la peine prononcée :
Le délai varie selon la nature de la peine :
A noter ! Ces délais ne s’appliquent qu’à condition qu’aucune nouvelle condamnation pénale n’ait été prononcée contre l’intéressé pendant la période considérée. En cas de récidive, le délai est interrompu et recommence à courir à zéro à compter de l’exécution de la nouvelle peine.
Certaines condamnations, notamment celles mentionnées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, ne bénéficient pas de la réhabilitation de plein droit. L’effacement du casier dans ces hypothèses ne peut intervenir que par réhabilitation judiciaire sur demande.
La distinction entre réhabilitation de plein droit et réhabilitation judiciaire est seulement évoquée par le texte général qui prévoit que toute personne condamnée peut bénéficier soit de l’une, soit de l’autre, sans que le détail de la procédure judiciaire figure dans le Code pénal lui-même, lequel renvoie au Code de procédure pénale pour les conditions de la réhabilitation judiciaire (Article 133-12 du Code pénal, Article 782 du Code de procédure pénale).
Cette réhabilitation, à ne pas confondre avec la réhabilitation de plein droit, permet à l’intéressé d’obtenir l’effacement de toutes les mentions de la condamnation au sein du casier judiciaire (bulletins n°1, 2 et 3), sous certaines conditions strictes.
La demande de réhabilitation peut être formulée dans un délai minimal de 5 ans (pour les délits) ou 10 ans (pour les crimes) après l’exécution complète de la peine, sous réserve d’absence de nouvelles infractions, de démontrer un bon comportement depuis la condamnation et la capacité à justifier d’une réinsertion sociale et professionnelle effective. Ce délai commence à courir à compter de l’exécution de la peine.
La demande doit être formulée par la personne condamnée, à titre individuel. Elle doit être introduite devant le tribunal judiciaire compétent, par requête motivée, en principe celui : du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où la condamnation a été prononcée. Le jugement de réhabilitation est rendu en audience publique et peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours.
Le recours à un avocat permet de consolider la demande et d’augmenter significativement les chances de succès. KEYLEX vous accompagne dans vos démarches d’exclusion de la mention d’une condamnation au Bulletin n°2.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est le document le plus fréquemment requis dans le cadre de démarches professionnelles, en particulier pour les emplois dans le secteur public, les métiers en contact avec des mineurs, ou dans le domaine de la sécurité. Il s’agit du bulletin le plus restreint.
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis. Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée. Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.
Il convient de souligner que la non-inscription d’une condamnation au B3 ne signifie pas l’effacement de la peine prononcée. Cette mesure n’efface ni la condamnation elle-même, ni ses effets juridiques éventuels. Elle permet uniquement de préserver la confidentialitéde la condamnation à l’égard des employeurs et institutions susceptibles de demander un extrait de bulletin n°3.
Ainsi, une personne bénéficiant d’une dispense d’inscription au B3 est toujours considérée comme condamnée sur les plans juridique et judiciaire : la peine figure toujours sur les bulletins n°1 et n°2 du casier, accessibles aux autorités judiciaires et à certaines administrations.
Effacer une condamnation de son casier judiciaire peut être essentiel pour reprendre une vie professionnelle normale.
Cela peut aussi faciliter la réinsertion sociale pour l’accès à des emplois réglementés, la mobilité internationale (visa, naturalisation, ...), ou simplement tourner la page sur une condamnation ancienne, et éviter toute stigmatisation.
Enfin, en droit des armes, l’effacement d’une condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire permet d’éviter de se retrouverinscrit sur le FINIADA et de conserver ses armes à feu (tout type de catégorie).
Notre cabinet vous accompagne dans vos démarches d’exclusion de la mention d’une condamnation au Bulletin n°2. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de votre situation.
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